Voisin qui construit son garage pré de ma clôture
Cory
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Modifié le 4 août 2021 à 14:31
BmV Messages postés 91326 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 août 2021 à 14:32
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BmV
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.... mais en principe, si son terrain va jusqu'au pied de cette clôture, il a le droit le plus entier de profiter complètement de sa propriété, sous réserve des règles d'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...