Achat d'un chemin rural

Question

Bonjour
la mairie est d'accord pour aliéner le chemin qui  sépare ma propriété 
un commissaire enquêteur va être nommé
mais ce chemin  une canalisation d'eau  passe pour alimenter plusieurs maisons
 cela va t il rendre impossible la transaction

merci de m aider 

cdt
A Laggare

Ulpien1 · Answer

Bonjour
la servitude suit le fonds servant. La vente se fera donc sur le bien grevé d'une servitude.

BmV · Answer

Sans doute pas.

Mais vous allez très certainement être obligé de concéder, avant l'achat, une servitude actée et enregistrée avec ces trois voisins par laquelle vous acceptez la présence de ce tuyau sur votre (future) propriété et que vous acceptez que ses propriétaires accèdent éventuellement à votre terrain pour procéder à son entretien ou aux réparations nécessaires.

Ou alors vous trouvez un accord avec les personnes concernées pour faire déplacer ce tuyau hors de votre propriété, à frais partagés.
Ce qu'ils ne sont pas obligés d'accepter ....

Voyez les détails avec le commissaire-enquêteur (s'il est d'accord pour en parler, car il est là en principe pour diriger l'enquête publique pour la désaffectation et le déclassement du chemin, pas pour le tuyau ...)  ou avec votre notaire.

Achat d'un chemin rural

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