Priorité du locataire pour acheter son appartement

Malaga13 - Modifié le 28 juil. 2021 à 19:08
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 28 juil. 2021 à 18:36
Bonjour,

Je suis locataire dans un immeuble en monopropriété composé de 2 appartements, le second étant libre d'occupation.
Le propriétaire vend l'ensemble sans distinction de lots : puis-je malgré tout bénéficier de mon droit prioritaire sur celui que je loue et à quel prix?
Si un règlement de copropriété est nécessaire , qui doit en supporter le coût ?
Merci.
Cordialement
Bernard

2 réponses

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 387
Modifié le 28 juil. 2021 à 18:30
bonjour,

vous voudriez acheter seulement votre logement OU "l'ensemble sans distinction de lots" que vend votre bailleur ?

Un "droit de priorité" ça s'appelle un "droit de préemption" (qui n'est pas possible si la location est meublée).
Il n'y a pas de droit de "préférence" pour un locataire en place depuis X temps.

cdt.
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Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
28 juil. 2021 à 18:36
Si votre propriétaire vend votre logement occupé, votre bail continuera avec le nouveau propriétaire si ce n'est pas vous qui achetez l'appartement et vous ne bénéficiez d'aucune priorité.

Si votre logement est vendu vide d'occupation, vous avez obligatoirement reçu un congé pour vente avec une proposition d'achat.
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