Priorité du locataire pour acheter son appartement
Malaga13
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire dans un immeuble en monopropriété composé de 2 appartements, le second étant libre d'occupation.
Le propriétaire vend l'ensemble sans distinction de lots : puis-je malgré tout bénéficier de mon droit prioritaire sur celui que je loue et à quel prix?
Si un règlement de copropriété est nécessaire , qui doit en supporter le coût ?
Merci.
Cordialement
Bernard
Je suis locataire dans un immeuble en monopropriété composé de 2 appartements, le second étant libre d'occupation.
Le propriétaire vend l'ensemble sans distinction de lots : puis-je malgré tout bénéficier de mon droit prioritaire sur celui que je loue et à quel prix?
Si un règlement de copropriété est nécessaire , qui doit en supporter le coût ?
Merci.
Cordialement
Bernard
A voir également:
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- Peut on acheter une voiture pour une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Accrochage et priorité à droite? - Forum Automobile
2 réponses
bonjour,
vous voudriez acheter seulement votre logement OU "l'ensemble sans distinction de lots" que vend votre bailleur ?
Un "droit de priorité" ça s'appelle un "droit de préemption" (qui n'est pas possible si la location est meublée).
Il n'y a pas de droit de "préférence" pour un locataire en place depuis X temps.
cdt.
vous voudriez acheter seulement votre logement OU "l'ensemble sans distinction de lots" que vend votre bailleur ?
Un "droit de priorité" ça s'appelle un "droit de préemption" (qui n'est pas possible si la location est meublée).
Il n'y a pas de droit de "préférence" pour un locataire en place depuis X temps.
cdt.
Si votre propriétaire vend votre logement occupé, votre bail continuera avec le nouveau propriétaire si ce n'est pas vous qui achetez l'appartement et vous ne bénéficiez d'aucune priorité.
Si votre logement est vendu vide d'occupation, vous avez obligatoirement reçu un congé pour vente avec une proposition d'achat.
Si votre logement est vendu vide d'occupation, vous avez obligatoirement reçu un congé pour vente avec une proposition d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...