Priorité du locataire pour acheter son appartement
Malaga13
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Modifié le 28 juil. 2021 à 19:08
Gayomi Messages postés 19195 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 28 juil. 2021 à 18:36
Gayomi Messages postés 19195 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 28 juil. 2021 à 18:36
A voir également:
- Priorité du locataire pour acheter son appartement
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 28 juil. 2021 à 18:30
Modifié le 28 juil. 2021 à 18:30
bonjour,
vous voudriez acheter seulement votre logement OU "l'ensemble sans distinction de lots" que vend votre bailleur ?
Un "droit de priorité" ça s'appelle un "droit de préemption" (qui n'est pas possible si la location est meublée).
Il n'y a pas de droit de "préférence" pour un locataire en place depuis X temps.
cdt.
vous voudriez acheter seulement votre logement OU "l'ensemble sans distinction de lots" que vend votre bailleur ?
Un "droit de priorité" ça s'appelle un "droit de préemption" (qui n'est pas possible si la location est meublée).
Il n'y a pas de droit de "préférence" pour un locataire en place depuis X temps.
cdt.
Gayomi
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28 juil. 2021 à 18:36
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Si votre propriétaire vend votre logement occupé, votre bail continuera avec le nouveau propriétaire si ce n'est pas vous qui achetez l'appartement et vous ne bénéficiez d'aucune priorité.
Si votre logement est vendu vide d'occupation, vous avez obligatoirement reçu un congé pour vente avec une proposition d'achat.
Si votre logement est vendu vide d'occupation, vous avez obligatoirement reçu un congé pour vente avec une proposition d'achat.