isolation à 1 €

Question

Bonjour, je suis locataire d'une maison individuelle et mon propriétaire bailleur a fait exécuter des travaux d'isolation à 1 €. Pour cela j'ai fourni ma déclaration de revenu.
La facture a été rédigé à mon nom .
aujourd'hui, mon propriétaire me demande de signer une attestation simplifiée pour les impôts mais toujours à mon nom et notifié que je suis propriétaire.
Tous ceci me semble bien flou .
Dois-je accepter de signer cette attestation ?
Merci d'avance pour votre aide.

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Vous n'avez pas à signer un document mentionnant que vous êtes propriétaire.

BmV · Answer

En effet.
On a bien l'impression que votre propriétaire se sert de vous pour réaliser une opération intéressante.

Il ne fallait déjà pas signer la demande de travaux ni rien du tout.

Quoi qu'il en soit, en tant que locataire vous n'avez aucun droit ni aucune obligation vis à vis d'une telle opération subventionnées par l'État. 

Refusez donc, en effet, de signer (et de payer) quoi que ce soit d'autre en rapport avec ces travaux et renvoyez tout au propriétaire : en lui obéissant ainsi, vous pourriez fort bien vous trouver impliquée dans une procédure pour faux, recel et déclarations mensongère.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je vais être redondant

Même si pour la constitution du dossier d'isolation à 1 vous devez fournir les informations relatives à vos revenus, ...
(https://www.adil36.org/actualites/info/isolation-1-euro-2018)
... en aucun cas, puisque vous n'êtes pas le propriétaire bailleur à l'initiative du projet vous n'auriez dû et de devrez signer quoique ce soit.

Un petit passage à l'ADIL serait intéressant car il semble que votre propriétaire se fasse de l'argent sur votre dos.

Isolation à 1 €

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