Vente de mon appartement
lolotte4938
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djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 juil. 2021 à 19:16
djivi38 Messages postés 51376 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 juil. 2021 à 19:16
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Gayomi
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26 juil. 2021 à 17:17
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Votre propriétaire n'a aucune obligation de vous informer de la vente de l'appartement que vous louez. Le bail continuera tel quel avec le nouveau propriétaire. Lorsque la vente sera conclue, vous ne paierez plus votre loyer au même propriétaire, c'est tout.
djivi38
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26 juil. 2021 à 17:34
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bonjour,
il y a 2 façons pour un bailleur de vendre son logement :
1/ Vente libre de toute occupation : il doit donner congé à son locataire en respectant la loi (préavis adéquat, mention du droit de préemption (SI location nue), ... etc.)
Soit le locataire se porte acquéreur dans les délais légaux et il deviendra propriétaire, soit il il devra quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (donc dans 17 mois, sauf erreur de ma part... en déc. 2022).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Vente occupée : le bailleur n'a pas d'obligation de prévenir son locataire et le bail du locataire en place se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Si le nouveau propriétaire veut vous donner congé, ET dans le cas où s'il s'agit d'une location nue, il aura des délais spécifiques à respecter en fonction de la date d'achat de ce logement par rapport au terme du contrat de location en cours au moment de l'achat.
Tant que vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente", c'est que votre bailleur fait une vente occupée.
cdt.
il y a 2 façons pour un bailleur de vendre son logement :
1/ Vente libre de toute occupation : il doit donner congé à son locataire en respectant la loi (préavis adéquat, mention du droit de préemption (SI location nue), ... etc.)
Soit le locataire se porte acquéreur dans les délais légaux et il deviendra propriétaire, soit il il devra quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours (donc dans 17 mois, sauf erreur de ma part... en déc. 2022).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Vente occupée : le bailleur n'a pas d'obligation de prévenir son locataire et le bail du locataire en place se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.
Si le nouveau propriétaire veut vous donner congé, ET dans le cas où s'il s'agit d'une location nue, il aura des délais spécifiques à respecter en fonction de la date d'achat de ce logement par rapport au terme du contrat de location en cours au moment de l'achat.
Tant que vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente", c'est que votre bailleur fait une vente occupée.
cdt.
lolotte4938
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26 juil. 2021 à 17:44
26 juil. 2021 à 17:44
Merci de votre réponse rapide, l'appartement est en vente ce jour et aucune proposition écrite m'a été faite donc ma question est si je reçois le préavis 6 mois avant la fin du bail et que j'ai eu aucune proposition de vente et que l'appartement a été vendu avant ai je un recours ? Désolée c'est compliqué à expliquer ????
djivi38
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lolotte4938
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26 juil. 2021 à 17:56
26 juil. 2021 à 17:56
Si l'appartement est vendu avant le délai des 6 mois (qui n'arrive donc que dans 11 mois !) vous n'aurez pas de "congé pour vente" de votre bailleur actuel et vous n'aurez aucun recours contre personne.
Votre bailleur faisant une vente "occupée", vous pouvez vous mettre sur les rangs des acheteurs, mais au même titre que n'importe quel "candidat-acquéreur" (= sans droit de préemption ni droit de "préférence" pour avoir logé là depuis X années).
Votre bailleur faisant une vente "occupée", vous pouvez vous mettre sur les rangs des acheteurs, mais au même titre que n'importe quel "candidat-acquéreur" (= sans droit de préemption ni droit de "préférence" pour avoir logé là depuis X années).
Gayomi
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Modifié le 26 juil. 2021 à 18:32
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l'appartement est en vente ce jour et aucune proposition écrite m'a été faite
Parce que votre propriétaire n'avait pas à le faire ! L'appartement sera vendu avec vous comme locataire et le bail continuera sans changement (sauf le nom du propriétaire).
donc ma question est si je reçois le préavis 6 mois avant la fin du bail et que j'ai eu aucune proposition de vente et que l'appartement a été vendu avant ai je un recours ?
Vous ne recevrez aucun préavis 6 mois avant la fin du bail par votre propriétaire actuel si l'appartement est vendu d'ici là.
Par contre, vous pourrez recevoir un préavis de la part du nouveau propriétaire, toujours 6 mois avant le terme du bail (du bail actuel). Si c'est un congé pour vente, la proposition d'achat sera faite en même temps. Mais cette nouvelle procédure n'aura rien à voir avec la vente actuelle.
Parce que votre propriétaire n'avait pas à le faire ! L'appartement sera vendu avec vous comme locataire et le bail continuera sans changement (sauf le nom du propriétaire).
donc ma question est si je reçois le préavis 6 mois avant la fin du bail et que j'ai eu aucune proposition de vente et que l'appartement a été vendu avant ai je un recours ?
Vous ne recevrez aucun préavis 6 mois avant la fin du bail par votre propriétaire actuel si l'appartement est vendu d'ici là.
Par contre, vous pourrez recevoir un préavis de la part du nouveau propriétaire, toujours 6 mois avant le terme du bail (du bail actuel). Si c'est un congé pour vente, la proposition d'achat sera faite en même temps. Mais cette nouvelle procédure n'aura rien à voir avec la vente actuelle.
djivi38
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Modifié le 26 juil. 2021 à 18:41
Modifié le 26 juil. 2021 à 18:41
bonjour Gayomi,
Non, désolée de vous contredire : si l'acquéreur veut à son tour donner congé, comme il s'agit d'une location nue (elle parle de préavis de 6 mois), il aura à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
« En cas d'acquisition à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
"vous pourrez recevoir un préavis de la part du nouveau propriétaire, toujours 6 mois avant le terme du bail (du bail actuel). "
Non, désolée de vous contredire : si l'acquéreur veut à son tour donner congé, comme il s'agit d'une location nue (elle parle de préavis de 6 mois), il aura à respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
« En cas d'acquisition à titre onéreux d'un bien occupé en location nue :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Gayomi
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26 juil. 2021 à 19:11
26 juil. 2021 à 19:11
OK.. Il fait chaud aujourd'hui... Merci d'avoir corrigé :-)
djivi38
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Gayomi
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26 juil. 2021 à 19:16
:-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2021 à 17:47
26 juil. 2021 à 18:25