Comment avoir des preuves qu'un bâtiment est à destination d'habitation ?
Nathan11
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25 juil. 2021 à 19:30
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 juil. 2021 à 00:53
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Josh Randall
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26 juil. 2021 à 00:53
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Bonjour
Si, en effet, une autorisation de construire a été délivrée, cela pourrait servir. Mais de mémoire, il me semble qu'il y a une jurisprudence qui dit que l'instruction d'une demande d'autorisation de construire doit être instruite en fonction de la dernière utilisation de ladite construction.
Et après recherche:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025449306/
https://www.green-law-avocat.fr/urbanisme-changement-de-destination-dun-batiment-seule-la-derniere-utilisation-effective-compte-caa-lyon-12-avril-2018-n-16ly01751/
Si, en effet, une autorisation de construire a été délivrée, cela pourrait servir. Mais de mémoire, il me semble qu'il y a une jurisprudence qui dit que l'instruction d'une demande d'autorisation de construire doit être instruite en fonction de la dernière utilisation de ladite construction.
Et après recherche:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025449306/
https://www.green-law-avocat.fr/urbanisme-changement-de-destination-dun-batiment-seule-la-derniere-utilisation-effective-compte-caa-lyon-12-avril-2018-n-16ly01751/