Maison en limite de propriété
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BmV
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Modifié le 24 juil. 2021 à 18:42
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" avoir un pignon de maison qui donne sur un jardin et y accoler une construction c'est quand même pas pareil !! " : ah ?
Et quelle différence cela fait-il ?
Dans les limites des règles d’urbanisme, votre voisin n'aurait-il pas, lui, le droit d'utiliser à sa guise sa propriété dans sa totalité, donc jusqu'en limite de propriété comme vous l'avez fait vous-même ?
Vous avez eu l'autorisation de construire en limite de propriété, votre voisin obtiendra de la mairie cette même autorisation, sans même à avoir à vous demander votre avis pour autant que son projet respecte les autres obligations imposées par le PLU.
Si une des règles du PLU dit que l'on peut construire sur limite, il n'y a en général aucune exception : qu'au-delà de cette limite il y ait un jardin, un boulodrome, un golf, un garage, une maison, un parc à moutons, un abri de jardin ou une salle de sports ne change en rien le droit à construire sur limite.
Vérifiez ces règles en mairie.
Et quelle différence cela fait-il ?
Dans les limites des règles d’urbanisme, votre voisin n'aurait-il pas, lui, le droit d'utiliser à sa guise sa propriété dans sa totalité, donc jusqu'en limite de propriété comme vous l'avez fait vous-même ?
Vous avez eu l'autorisation de construire en limite de propriété, votre voisin obtiendra de la mairie cette même autorisation, sans même à avoir à vous demander votre avis pour autant que son projet respecte les autres obligations imposées par le PLU.
Si une des règles du PLU dit que l'on peut construire sur limite, il n'y a en général aucune exception : qu'au-delà de cette limite il y ait un jardin, un boulodrome, un golf, un garage, une maison, un parc à moutons, un abri de jardin ou une salle de sports ne change en rien le droit à construire sur limite.
Vérifiez ces règles en mairie.
Josh Randall
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13 avril 2024
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26 juil. 2021 à 16:47
26 juil. 2021 à 16:47
Bonjour,
hors dispositions réglementaires des PLU, le principe de base est fixé par l'article R111-17 du code de l'urbanisme qui dit que "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres".
Autrement dit, sauf disposition contraire, une construction peut être implantée en limite de parcelle. Peut importe l'existence ou pas d'une construction jouxtant cette même limite.
hors dispositions réglementaires des PLU, le principe de base est fixé par l'article R111-17 du code de l'urbanisme qui dit que "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres".
Autrement dit, sauf disposition contraire, une construction peut être implantée en limite de parcelle. Peut importe l'existence ou pas d'une construction jouxtant cette même limite.
GKLONE
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3 mai 2023
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23 juil. 2021 à 22:16
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Bonjour
Votre limite de propriété est également celle de votre voisin.
A t'il été consulté pour édifier votre maison dessus ?
Votre limite de propriété est également celle de votre voisin.
A t'il été consulté pour édifier votre maison dessus ?
GKLONE
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Isa
24 juil. 2021 à 18:37
24 juil. 2021 à 18:37
Oui mais voilà : chacun est libre chez soi... vous auriez aussi pu y penser avant de disposer votre maison comme cela...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8832662-maison-en-limite-de-p
Épie Fanny pour la révélation... ^^
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La différence à mes yeux c'était que j'allais y perdre en tranquillité puisque c'est une personne qui déjà ne respecte pas les règles sur les horaires des bruits de voisinages.
Alors s'il se met à bricoler dans son bâtiment accolé à mon habitation, j'imagine déjà le bruit que ça apportera chez moi.
Voilà c'était juste pour ça que cette nouvelle construction m'embêtait.
Alors s'il se met à bricoler dans son bâtiment accolé à mon habitation, j'imagine déjà le bruit que ça apportera chez moi.
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GKLONE
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Modifié le 26 juil. 2021 à 17:30
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Bonjour
Il ne fallait pas construire en limite, vous auriez eu moins de bruit en étant plus loin. Cela dit cette personne est comme tout le monde, elle doit respecter les règles en ce qui concerne les heures où le bruit de bricolage/jardinage est toléré s'il est gênant pour le voisinage ; demandez de vous fournir le texte qui fait foi à la mairie.
Il ne fallait pas construire en limite, vous auriez eu moins de bruit en étant plus loin. Cela dit cette personne est comme tout le monde, elle doit respecter les règles en ce qui concerne les heures où le bruit de bricolage/jardinage est toléré s'il est gênant pour le voisinage ; demandez de vous fournir le texte qui fait foi à la mairie.
Isa
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GKLONE
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3 mai 2023
26 juil. 2021 à 17:42
26 juil. 2021 à 17:42
Je sais. Il y a 20 ans je n'y ai pas pensé.
L architecte a proposé cette disposition pour ne pas avoir que 2m et 2m de chaque côté de ma maison . Tant pis c'est fait.
Jusque là je m'accomodais des ses incivilités en fermant mes portes.
Maintenant je passerai en effet par la voie légal s'il ne se résonne pas à respecter les règles.
L architecte a proposé cette disposition pour ne pas avoir que 2m et 2m de chaque côté de ma maison . Tant pis c'est fait.
Jusque là je m'accomodais des ses incivilités en fermant mes portes.
Maintenant je passerai en effet par la voie légal s'il ne se résonne pas à respecter les règles.
BmV
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26 juil. 2021 à 17:29
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Certes.
Ça, c'est l'aspect relationnel, trivial de la vie quotidienne.
Mais ça ne viendra jamais dans la balance pour une autorisation administrative à titre préventif ; vous ne pourrez jamais vous opposer à une telle autorisation au motif de nuisances éventuelles, probables, plausibles, envisageables susceptibles d'en résulter dans un avenir plus ou moins proche.
Il vous faudra agir au civil contre votre voisin à partir du moment où les nuisances deviennent une réalité que vous pourrez prouver.
Ça, c'est l'aspect relationnel, trivial de la vie quotidienne.
Mais ça ne viendra jamais dans la balance pour une autorisation administrative à titre préventif ; vous ne pourrez jamais vous opposer à une telle autorisation au motif de nuisances éventuelles, probables, plausibles, envisageables susceptibles d'en résulter dans un avenir plus ou moins proche.
Il vous faudra agir au civil contre votre voisin à partir du moment où les nuisances deviennent une réalité que vous pourrez prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...