Construction en limite de propriété

Mamick - 25 nov. 2023 à 13:34
 Mamick - 26 nov. 2023 à 16:25

Bonjour,

Mon voisin a un permis de construire dans les règles pour construire une maison mitoyenne à ma terrasse arboré. Pour cette construction il me demande de signer un accord afin de "creuser une fouille de 30 à 50 cm sur ma parcelle" or cela implique de faire tomber des arbres, de détruire des bacs en bois de taille importante, et de faire tomber une partie de mon abri de jardin. Ces éléments sont construits sur une terrasse en bois qui risque de s'affaisser lors des travaux. Quels sont mes droits à refuser cet accord et comment me protéger en cas de dégradation de ma terrasse lors des travaux ? 

2 réponses

Bonjour

Vous avez un charmant voisin qui se croit un peu tout permis...

Vos droits sont très simples: la construction de votre voisin doit INTÉGRALEMENT,  fondations comprises être sur SON  terrain sans dépasser ne serais ce que d'un cm sur le votre.

Il n'a donc pas a creuser quoi que ce soit chez vous (risque d'empiètement sur votre fond)

Vous lui répondez donc très poliment que NON vous n'autorisez pas qu'il creuse de quelque manière que ce soit chez vous.

Et que si il se produisait le moindre désordre sur votre fond du fait de ses travaux, vous demanderiez la remise en état a ses frais.

Je rajoute qu'un petit constat d'huissier de l'état de votre terrain avant ses travaux pourrait se montrer utile...

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Bonjour,

Merci pour votre reponse, je vais faire faire un constat d'huissier afin de prévenir tout littige eventuels.

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BmV Messages postés 90161 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 février 2024 17 846
25 nov. 2023 à 16:52

" cela implique de faire tomber des arbres," : si cela suppose que des arbres à vous sont plantés à moins de 50 cm de la limite, attention, ça pourrait toujours vous être reproché, maintenant ou plus tard, indépendamment de la construction du voisin.

 

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