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Limite separative

Cg - 23 juil. 2021 à 03:58
 Cg - 23 juil. 2021 à 07:39
Bonjour,
Mon voisin en train de construire sur la parcelle de la maman suite à division de son terrain et il conteste notre limite séparatrice.
Nous avons construit il y a 16 ans.
Et nous avons acheté borné par notre lotisseur.
Es ce que la prescription décennale existe.
Surtout qui nous le dit maintenant que la maison est sorti de terre , du coup sa maison ne respecte pas son pc avec noter bornage.
En vous remerciant

1 réponse

Réponse 1 / 1
Terrien16
23 juil. 2021 à 06:07
Bonjour
Si votre terrain est borné, que vous avez le PV de bornage, il se doit de le respecter
A défaut vous pouvez exiger une démolition de ce qui est chez vous
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Cg
23 juil. 2021 à 07:39
C est nous qui avons un local en limite de propriété
Il dit que le géomètre qui a mit nos bornes s est trompé et que c est le sien qui a juste
Donc je vais contacter notre lotisseur si a le PV de bornage.
Merci
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