Haie plantée devant ma fenêtre
Maraye
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais acquérir une maison mais la limite du jardin de mon voisin a été modifiée et se trouve pile à la perpendiculaire de ma fenêtre. Déjà, est-ce bien légal ?
Ensuite, il a fait pousser une haie de tuya sur cette limite. Je vais donc avoir cette haie devant ma fenêtre de salon. Elle fait moins de 2m et est plantée à plus de 50cm de la fenêtre mais elle bouche franchement la vue.
Existe t-il une réglementation spécifique pour les fenêtres ?
Je n’ai trouvé que des infos sur les plantations en limite de propriété où il n’est pas question de fenêtre.
Merci par avance pour vos éclairages.
Je vais acquérir une maison mais la limite du jardin de mon voisin a été modifiée et se trouve pile à la perpendiculaire de ma fenêtre. Déjà, est-ce bien légal ?
Ensuite, il a fait pousser une haie de tuya sur cette limite. Je vais donc avoir cette haie devant ma fenêtre de salon. Elle fait moins de 2m et est plantée à plus de 50cm de la fenêtre mais elle bouche franchement la vue.
Existe t-il une réglementation spécifique pour les fenêtres ?
Je n’ai trouvé que des infos sur les plantations en limite de propriété où il n’est pas question de fenêtre.
Merci par avance pour vos éclairages.
A voir également:
- Haie plantée devant ma fenêtre
- Haie - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
2 réponses
" des infos sur les plantations en limite de propriété " : en effet.
Les articles du code civil ne parlent jamais que de limite de propriété.
Donc les dispositions s'appliquent par rapport aux limites de propriété, qu'il y ait des fenêtres sur cette limite ou pas.
Au-delà de cet aspect purement juridique, vous pouvez dans votre cas toujours encore renoncer à acquérir ce bien si sa qualité ne vous convient pas tout à fait ou bien commencer à dialoguer avec votre futur voisin pour lui demander s'il compte faire quelque chose avec cette haie pour vous être agréable ...
Les articles du code civil ne parlent jamais que de limite de propriété.
Donc les dispositions s'appliquent par rapport aux limites de propriété, qu'il y ait des fenêtres sur cette limite ou pas.
Au-delà de cet aspect purement juridique, vous pouvez dans votre cas toujours encore renoncer à acquérir ce bien si sa qualité ne vous convient pas tout à fait ou bien commencer à dialoguer avec votre futur voisin pour lui demander s'il compte faire quelque chose avec cette haie pour vous être agréable ...
Bonjour
Êtes vous certain des limites ? Le terrain est-il borné ?
Êtes vous certain des limites ? Le terrain est-il borné ?
Eh bien c'est le moment de demander au vendeur de faire borner le terrain avant de signer le compromis. Comme ça vous aurez des certitudes au lieu des suppositions avant de prendre une décision d'achat sur un terrain dont vous ne savez même pas jusqu'où il va. Je vous rappelle que les règles de plantation entre autres dépendent des limites de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...