Ancien ou nouveau propriétaire, qui paye quoi ?
Anonyme
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_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un nouvel appartement.
1. Lors de l'état des lieux, l'ancien propriétaire a signalé qu'un badge d'accès à la résidence était défectueux ainsi que l'interphone de l'appartement ?
1.1. Qui doit payer le remplacement du badge ?
1.2. Qui doit payer le remplacement de l'interphone ?
2. Après la remise des clefs, j'ai constaté de nombreuses anomalies d'électricité et de plomberie, qui n'ont sûrement pas été réalisées pas un professionnel. A qui revient la charge des travaux de remises à niveau ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Je viens d'acquérir un nouvel appartement.
1. Lors de l'état des lieux, l'ancien propriétaire a signalé qu'un badge d'accès à la résidence était défectueux ainsi que l'interphone de l'appartement ?
1.1. Qui doit payer le remplacement du badge ?
1.2. Qui doit payer le remplacement de l'interphone ?
2. Après la remise des clefs, j'ai constaté de nombreuses anomalies d'électricité et de plomberie, qui n'ont sûrement pas été réalisées pas un professionnel. A qui revient la charge des travaux de remises à niveau ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,
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1 réponse
Lorsque vous signez une vente il y a des clauses indiquant que vous attestez avoir visité l'appartement et que vous l'acceptez dans l'état où vous l'avez visité.
Votre seul recours c'est dans le cas où vous pouvez démontrer que le propriétaire vous a volontairement caché quelque chose (vice caché) et que vous n'étiez pas en capacité de le voir lors de votre visite.
Pour ce qui est de l'électricité, il fallait lire les diagnostiques techniques qui vous ont été fournis lors de la vente et mettant en évidence les anomalies (documents loi ALUR obligatoires).
Si vous jugez que le professionnel qui a fait les diagnostics a mal fait son travail d'analyse alors il faut se retourner contre lui.
De la même façon, l'ancien propriétaire est tenu de vous remettre l'intégralité des clefs et badges qu'il a en sa possession.
Ça ne veut pas dire qu'il vous garantit qu'ils vont tous fonctionner ni qu'il vous fera des doubles gratuitement.
Votre seul recours c'est dans le cas où vous pouvez démontrer que le propriétaire vous a volontairement caché quelque chose (vice caché) et que vous n'étiez pas en capacité de le voir lors de votre visite.
Pour ce qui est de l'électricité, il fallait lire les diagnostiques techniques qui vous ont été fournis lors de la vente et mettant en évidence les anomalies (documents loi ALUR obligatoires).
Si vous jugez que le professionnel qui a fait les diagnostics a mal fait son travail d'analyse alors il faut se retourner contre lui.
De la même façon, l'ancien propriétaire est tenu de vous remettre l'intégralité des clefs et badges qu'il a en sa possession.
Ça ne veut pas dire qu'il vous garantit qu'ils vont tous fonctionner ni qu'il vous fera des doubles gratuitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...