Dépôt de grantie

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Bonjour,

J’ai loué un appartement pendant 1 an et 7 mois. Pendant cette période le propriétaire a changé d’agence de gestion. J’ai fait mon état des lieux d’entrée avec une agence qui n’a pas détaillée les imperfections de l’appartement et l’état de saleté dans lequel il m’a été donné. Un peu naïve je n’ai ni contesté, ni pris de photos. De plus je tiens à préciser qu’il n’y avait pas de colonne “propreté” sur leur format.
Cependant j’ai bien sur EDL d’entrée des photos du frigo rempli de moisissure, de la plaque avec des traces de cuisson et le tuyau sous l’évier où il est marqué rouillé alors qu’il était juste très sale de plus il est notifié que le sol était collant.

J’ai rendu le logement à la nouvelle agence bien plus regardante et détaillante. J’ai rendu l’appartement bien plus propre qu’il m’a été donné. Les plaques de la hotte qui étaient pleine de graisse propres, le four de même, les joints de la douche faits, vmc nettoyés et sur les éléments que je peux comparer : le frigo propre sans moisissure, sol propre qui ne colle pas, la plaque sans la trace de cuisson et le tuyau sous l’évier nettoyé en profondeur et donc plus d’odeurs (email qui prouve que je me plaignais de l’odeur). J’ai bien sûr toutes les photos de mon côté.
Cependant dans l’état des lieux de sortie ils ont noté que la bonde de la douche est sale alors qu’à l’entrée l’agence 1 n’avait même pas pris la peine de l’enlever, qu’il y a une toile d’araignée dans la chambre et que la robinetterie est abimée alors que c’est des traces de calcaire côté chaud et je n’arrivais pas à les faire partir.

Pouvez vous me renseigner sur les risques de perdre mon dépôt de garantie, bien sûr je prévois de négocier avec ces éléments mais sont ils valables et enfin si je n’y arrive pas à l’amiable comment saisir le tribunal d’instance ?

Je trouve ça injuste dans le sens où j’étais d’espérée en voyant l’appartement une fois la remise des clés et que par simple conscience de ma part je l’ai rendu propre et on me reproche des choses qui risque ma caution. Enfin je finirais pas dire que j’ai aussi changé de mes frais quelques mois après mon arrivé le “mécanisme” des toilettes qui était cassé car j’avais déjà mis 4 mois à me faire remplacer le cumulus défectueux et que je n’avais plus envie de me prendre la tête.

Je vous remercie d’avance pour avoir pris le temps de me lire et de me répondre. Cdlt.

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bonjour,

je dois m'absenter un moment, alors je vous laisse lire :
  • mon topo sur le DG en attendant de revenir vers vous tout à l'heure...

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
  • + le décret des réparations locatives

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

cdt.
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20 juillet 2021

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien ils peuvent me facturer le nettoyage de la bonde, d'une toile d'araignée et de la robinetterie alors que pourtant j'ai rendu l'appartement dans un état de propreté plus raisonnable en comparaison à mon entrée (20% du DG maximum). Malgré ces textes de loi pensez-vous qu'il est possible de me défendre ?
Cordialement.
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Vous n'avez pas compris !
Les 20% maxi du DG peuvent être retenus provisoirement en vue de la régularisation des charges, en sus des retenues pour "dégradations" mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE.

"J’ai fait mon état des lieux d’entrée avec une agence qui n’a pas détaillée les imperfections... etc"

Comme vous l'avez dit, vous avez été naïve : c'est au locataire à être vigilent à l'EDLE et à vérifier que ses remarques soient bien mentionnées par le bailleur/agence sur l'EDLE... de plus, tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter son EDLE (l'EDLS signé des parties prenantes est, lui, définitif).
Et à la sortie, l'EDLS sera comparé à l'EDLE (et tout ce qui ne figure pas sur l'EDLE est considéré en "Bon état").


==> Retenues possibles sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :
- le nettoyage de la bonde de la douche,
- le nettoyage de la toile d'araignée de la chambre (!!),
- et le DÉTARTRAGE de la robinetterie (PAS le remplacement),
le tout, sur justificatif :
-> "devis" OU "factures" (d'une entreprise de nettoyage),
-> OU "tickets de caisses" (ou "factures" du magasin) des matériaux utilisés dans le cas où c'est le bailleur qui fait lui-même les réparations (son temps passé à nettoyer n'est pas "facturable").... donc des matériaux/produits utilisés (produit anti-calcaire par exemple).

cdt.