Dépôt de grantie
Jomuc
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 17 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2021
-
Modifié le 20 juil. 2021 à 15:51
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 juil. 2021 à 18:02
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 20 juil. 2021 à 18:02
2 réponses
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 389
20 juil. 2021 à 16:00
20 juil. 2021 à 16:00
bonjour,
je dois m'absenter un moment, alors je vous laisse lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
je dois m'absenter un moment, alors je vous laisse lire :
- mon topo sur le DG en attendant de revenir vers vous tout à l'heure...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
- + le décret des réparations locatives
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
cdt.
Jomuc
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 17 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
26 août 2021
Modifié le 20 juil. 2021 à 17:29
Modifié le 20 juil. 2021 à 17:29
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien ils peuvent me facturer le nettoyage de la bonde, d'une toile d'araignée et de la robinetterie alors que pourtant j'ai rendu l'appartement dans un état de propreté plus raisonnable en comparaison à mon entrée (20% du DG maximum). Malgré ces textes de loi pensez-vous qu'il est possible de me défendre ?
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien ils peuvent me facturer le nettoyage de la bonde, d'une toile d'araignée et de la robinetterie alors que pourtant j'ai rendu l'appartement dans un état de propreté plus raisonnable en comparaison à mon entrée (20% du DG maximum). Malgré ces textes de loi pensez-vous qu'il est possible de me défendre ?
Cordialement.
djivi38
Messages postés
52194
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
15 389
20 juil. 2021 à 18:02
20 juil. 2021 à 18:02
Vous n'avez pas compris !
Les 20% maxi du DG peuvent être retenus provisoirement en vue de la régularisation des charges, en sus des retenues pour "dégradations" mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE.
Comme vous l'avez dit, vous avez été naïve : c'est au locataire à être vigilent à l'EDLE et à vérifier que ses remarques soient bien mentionnées par le bailleur/agence sur l'EDLE... de plus, tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter son EDLE (l'EDLS signé des parties prenantes est, lui, définitif).
Et à la sortie, l'EDLS sera comparé à l'EDLE (et tout ce qui ne figure pas sur l'EDLE est considéré en "Bon état").
==> Retenues possibles sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :
- le nettoyage de la bonde de la douche,
- le nettoyage de la toile d'araignée de la chambre (!!),
- et le DÉTARTRAGE de la robinetterie (PAS le remplacement),
le tout, sur justificatif :
-> "devis" OU "factures" (d'une entreprise de nettoyage),
-> OU "tickets de caisses" (ou "factures" du magasin) des matériaux utilisés dans le cas où c'est le bailleur qui fait lui-même les réparations (son temps passé à nettoyer n'est pas "facturable").... donc des matériaux/produits utilisés (produit anti-calcaire par exemple).
cdt.
Les 20% maxi du DG peuvent être retenus provisoirement en vue de la régularisation des charges, en sus des retenues pour "dégradations" mentionnées sur l'EDLS tout en étant absentes de l'EDLE.
"J’ai fait mon état des lieux d’entrée avec une agence qui n’a pas détaillée les imperfections... etc"
Comme vous l'avez dit, vous avez été naïve : c'est au locataire à être vigilent à l'EDLE et à vérifier que ses remarques soient bien mentionnées par le bailleur/agence sur l'EDLE... de plus, tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter son EDLE (l'EDLS signé des parties prenantes est, lui, définitif).
Et à la sortie, l'EDLS sera comparé à l'EDLE (et tout ce qui ne figure pas sur l'EDLE est considéré en "Bon état").
==> Retenues possibles sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") :
- le nettoyage de la bonde de la douche,
- le nettoyage de la toile d'araignée de la chambre (!!),
- et le DÉTARTRAGE de la robinetterie (PAS le remplacement),
le tout, sur justificatif :
-> "devis" OU "factures" (d'une entreprise de nettoyage),
-> OU "tickets de caisses" (ou "factures" du magasin) des matériaux utilisés dans le cas où c'est le bailleur qui fait lui-même les réparations (son temps passé à nettoyer n'est pas "facturable").... donc des matériaux/produits utilisés (produit anti-calcaire par exemple).
cdt.