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_lael_
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Modifié le 20 juil. 2021 à 18:26
Modifié le 20 juil. 2021 à 18:26
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de bail écrit qu'il n'y a pas de bail.
Dans ces cas-là il y a présomption de bail verbal.
Du coup la loi s'applique de la même façon.
Le souci cependant c'est que dans un bail écrit il est possible de prévoir certaines clauses particulières, clause résolutoire en particulier, alors que pour un bail verbal c'est le contrat type prévu par la loi qui s'applique et qui est beaucoup plus protecteur des locataires et ne prévoit en particulier aucune clause résolutoire.
Du coup en l'absence de clause résolutoire il faut dans un premier temps faire reconnaître le bail verbal par le juge (le loyer en particulier, ce qui peut être compliqué s'il n'a jamais payé de loyer complet) et démontrer que le locataire a manqué à ses obligations contractuelles pour que le juge accepte d'entamer une procédure d'expulsion.
Avec un peu de chance ça prendra "seulement" 2 à 4 ans de procédure.
Mais bon faut pas rêver, au mieux vous obtiendrez juste l'expulsion.
Car un tribunal de surendettement s'empressera de faire disparaître la dette locative.
Et dans la mesure où c'est du civil et non pas du pénal, il ne risque rien du tout et surtout pas la prison.
Par contre si vous tentez de le déloger c'est du pénal et vous risquez la prison, donc ne vous avisez pas de le faire.
Concernant la procédure judiciaire, attendez-vous à devoir passer devant un conciliateur judiciaire au préalable ce qui vous fera perdre facilement 6 mois avant que le juge puisse se saisir du dossier.
Pour soi-disant désengorger les tribunaux on vous ralentit encore plus la procédure en vous rajoutant des étapes qui n'aboutissent à rien face à des personnes de mauvaises foi qui n'ont rien à perdre.
Tout ça pour vous dissuader de faire valoir vos droits et contribuant à créer un sentiment d'impunité chez les locataires indélicats.
Elle est belle la justice en France.
Bon courage en tout cas.
Dans ces cas-là il y a présomption de bail verbal.
Du coup la loi s'applique de la même façon.
Le souci cependant c'est que dans un bail écrit il est possible de prévoir certaines clauses particulières, clause résolutoire en particulier, alors que pour un bail verbal c'est le contrat type prévu par la loi qui s'applique et qui est beaucoup plus protecteur des locataires et ne prévoit en particulier aucune clause résolutoire.
Du coup en l'absence de clause résolutoire il faut dans un premier temps faire reconnaître le bail verbal par le juge (le loyer en particulier, ce qui peut être compliqué s'il n'a jamais payé de loyer complet) et démontrer que le locataire a manqué à ses obligations contractuelles pour que le juge accepte d'entamer une procédure d'expulsion.
Avec un peu de chance ça prendra "seulement" 2 à 4 ans de procédure.
Mais bon faut pas rêver, au mieux vous obtiendrez juste l'expulsion.
Car un tribunal de surendettement s'empressera de faire disparaître la dette locative.
Et dans la mesure où c'est du civil et non pas du pénal, il ne risque rien du tout et surtout pas la prison.
Par contre si vous tentez de le déloger c'est du pénal et vous risquez la prison, donc ne vous avisez pas de le faire.
Concernant la procédure judiciaire, attendez-vous à devoir passer devant un conciliateur judiciaire au préalable ce qui vous fera perdre facilement 6 mois avant que le juge puisse se saisir du dossier.
Pour soi-disant désengorger les tribunaux on vous ralentit encore plus la procédure en vous rajoutant des étapes qui n'aboutissent à rien face à des personnes de mauvaises foi qui n'ont rien à perdre.
Tout ça pour vous dissuader de faire valoir vos droits et contribuant à créer un sentiment d'impunité chez les locataires indélicats.
Elle est belle la justice en France.
Bon courage en tout cas.
djivi38
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20 juil. 2021 à 17:24
20 juil. 2021 à 17:24
bonjour,
Pourquoi "illégale" ?? Il est rentré par effraction ? Il semblerait plutôt que la propriétaire des lieux lui a remis des clés et lui a permis de s’installer......
Il pourrait avoir un bail "verbal" (équivalent à un bail "écrit") SI il avait des preuves de paiement d'un loyer = une quittance de loyer ou un reçu daté et signé en échange d'espèces : de quelle façon sont versées ces 150 € ? Et, la propriétaire déclare-t-elle ses revenus fonciers ?
Autrement dit, si pas de quittances de loyer ni de reçus et si les abonnements d'électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet sont restés au nom de la propriétaire de cette maison, ce "locataire" n'en est PAS un : c'est une personne "hébergée gratuitement" (malgré la petite somme donnée pour un loyer - preuves de versements - qui ne sont qu'un arrangement entre eux), et la propriétaire peut donc le "virer" quand elle veut (même en période de trêve hivernale).
Elle lui donne un délai pour qu'il ait le temps de se retourner et elle changera le barillet des serrures d'accès à cette partie de sa maison immédiatement après son départ.
Et si elle veut relouer légalement son rez-de-chaussée, je lui propose, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"Signaler pour occupation illégale ?? "
Pourquoi "illégale" ?? Il est rentré par effraction ? Il semblerait plutôt que la propriétaire des lieux lui a remis des clés et lui a permis de s’installer......
Il pourrait avoir un bail "verbal" (équivalent à un bail "écrit") SI il avait des preuves de paiement d'un loyer = une quittance de loyer ou un reçu daté et signé en échange d'espèces : de quelle façon sont versées ces 150 € ? Et, la propriétaire déclare-t-elle ses revenus fonciers ?
Autrement dit, si pas de quittances de loyer ni de reçus et si les abonnements d'électricité/gaz/eau/tél fixe-Internet sont restés au nom de la propriétaire de cette maison, ce "locataire" n'en est PAS un : c'est une personne "hébergée gratuitement" (malgré la petite somme donnée pour un loyer - preuves de versements - qui ne sont qu'un arrangement entre eux), et la propriétaire peut donc le "virer" quand elle veut (même en période de trêve hivernale).
Elle lui donne un délai pour qu'il ait le temps de se retourner et elle changera le barillet des serrures d'accès à cette partie de sa maison immédiatement après son départ.
Et si elle veut relouer légalement son rez-de-chaussée, je lui propose, par votre intermédiaire, la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2021 à 18:40
Ok, c est pas motivant tout ça...
Et je pense qu'elle dira que c est trop long aussi.
Je vais tout lui montrer et elle prendra la décision de ce qui est le mieux pour elle