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Aide rénovation

Mideva - Modifié le 19 juil. 2021 à 09:49
 127 - 19 juil. 2021 à 09:56
Bonjour,

Mon conjoint, (étant pacsée) a fait des demandes d'aide à la rénovation, à l'anah , à la région..

J'aimerais savoir s'il y a des engagements avec ses financeurs en cas de séparation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
127
19 juil. 2021 à 09:56
Bonjour,

demandes d'aide à la rénovation, à l'anal
L' ANAH

L'engagement est surtout sur le devenir de ce bien.
En cas de revente avant 6 ans.

Lire ici pour plus d'informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328
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