Aide rénovation

Mideva -  
 127 -
Bonjour,

Mon conjoint, (étant pacsée) a fait des demandes d'aide à la rénovation, à l'anah , à la région..

J'aimerais savoir s'il y a des engagements avec ses financeurs en cas de séparation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

  1. 127
     
    Bonjour,

    demandes d'aide à la rénovation, à l'anal
    L' ANAH

    L'engagement est surtout sur le devenir de ce bien.
    En cas de revente avant 6 ans.

    Lire ici pour plus d'informations: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328
    0

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