Porter plainte pour logement insalubre ?
Pakem22
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19 juil. 2021 à 11:53
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 juil. 2021 à 16:24
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 19 juil. 2021 à 16:24
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2 réponses
dna.factory
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Modifié le 19 juil. 2021 à 13:08
Modifié le 19 juil. 2021 à 13:08
essaie de m'arnaquer en me demandant un loyer complet pour les 10 jours
Vous devez payer jusqu'à la fin de votre bail, pas juste jusqu'à votre déménagement.
Si en comptant votre préavis de départ, votre bail se terminait au 31 juillet, vous devez payer la totalité du mois de juillet, même en rendant les clés le 1er... (sauf si relocation entre temps, et dans ce cas votre bailleur vous remboursera).
Ça fait plus d'une an qu'il n'y a plus aucun extincteur dans le bâtiment
A première vue, les extincteurs ne sont obligatoires que dans les cages d'escalier des immeubles de plus de 15 étages.
Il est bien sur autorisé d'en mettre plus que ce que la loi oblige (mais doit être validé en assemblée de copro), mais ce n'est pas une obligation.
le logement est très très mal isolé, il faisait 5 degrés en hiver
5 degrés avec le chauffage ou sans ? L'isolation (tant phonique que thermique) est considérée comme un élément de confort et rien n'est obligatoire en ce sens pour les immeubles existants. Des aides sont en places pour motiver les propriétaires à faire des travaux en ce sens, mais rien n'est obligatoire.
la seule limite légale réside dans le fait qu'en utilisant les éléments de chauffage, on doit pouvoir maintenir une température de 18° au centre de chaque pièce.
- le propriétaire ne m'a pas mis en garde de la consommation du radiateur de l'appartement
Le propriétaire n'est pas votre maman. C'était à vous de réfléchir en fonction de l'age du radiateur et de la nécessité de chauffe. Vous devez effectivement payer la facture de l’électricité que vous avez consommé et aucun recours n'est possible à ce sujet.
sans lumiere ou socle pour mettre des ampoules
De plus en plus, les appartements sont fournis sans plafonniers, mais avec une prise électrique contrôlée par un interrupteur. C'est au locataire de faire le nécessaire pour utiliser cette prise à bon escient.
Au final, il vous reste le trou dans le plafond et les fils des radiateurs. Avez vous signalé ces éléments au propriétaire par lettre recommandée ?
Vous pouvez tenter d'assigner le propriétaire en justice pour obtenir une obligation de faire pour qu'il réalise ses travaux, éventuellement accompagnée d'astreintes financières (une certaine somme due par jour où vous êtes locataire sans que les travaux ne soient effectuées), voir une réduction des loyers futurs. Vous pouvez même obtenir la mise sous séquestres des loyers à venir (les loyers sont payés à un huissier, qui ne les donnera au propriétaire qu'une fois les travaux finis).
Oui, je sais pertinemment que vous avez quitté ce logement. J'espère que vous saurez lire entre les lignes et en tirer la conclusion appropriée.
Vous devez payer jusqu'à la fin de votre bail, pas juste jusqu'à votre déménagement.
Si en comptant votre préavis de départ, votre bail se terminait au 31 juillet, vous devez payer la totalité du mois de juillet, même en rendant les clés le 1er... (sauf si relocation entre temps, et dans ce cas votre bailleur vous remboursera).
Ça fait plus d'une an qu'il n'y a plus aucun extincteur dans le bâtiment
A première vue, les extincteurs ne sont obligatoires que dans les cages d'escalier des immeubles de plus de 15 étages.
Il est bien sur autorisé d'en mettre plus que ce que la loi oblige (mais doit être validé en assemblée de copro), mais ce n'est pas une obligation.
le logement est très très mal isolé, il faisait 5 degrés en hiver
5 degrés avec le chauffage ou sans ? L'isolation (tant phonique que thermique) est considérée comme un élément de confort et rien n'est obligatoire en ce sens pour les immeubles existants. Des aides sont en places pour motiver les propriétaires à faire des travaux en ce sens, mais rien n'est obligatoire.
la seule limite légale réside dans le fait qu'en utilisant les éléments de chauffage, on doit pouvoir maintenir une température de 18° au centre de chaque pièce.
- le propriétaire ne m'a pas mis en garde de la consommation du radiateur de l'appartement
Le propriétaire n'est pas votre maman. C'était à vous de réfléchir en fonction de l'age du radiateur et de la nécessité de chauffe. Vous devez effectivement payer la facture de l’électricité que vous avez consommé et aucun recours n'est possible à ce sujet.
sans lumiere ou socle pour mettre des ampoules
De plus en plus, les appartements sont fournis sans plafonniers, mais avec une prise électrique contrôlée par un interrupteur. C'est au locataire de faire le nécessaire pour utiliser cette prise à bon escient.
Au final, il vous reste le trou dans le plafond et les fils des radiateurs. Avez vous signalé ces éléments au propriétaire par lettre recommandée ?
Vous pouvez tenter d'assigner le propriétaire en justice pour obtenir une obligation de faire pour qu'il réalise ses travaux, éventuellement accompagnée d'astreintes financières (une certaine somme due par jour où vous êtes locataire sans que les travaux ne soient effectuées), voir une réduction des loyers futurs. Vous pouvez même obtenir la mise sous séquestres des loyers à venir (les loyers sont payés à un huissier, qui ne les donnera au propriétaire qu'une fois les travaux finis).
Oui, je sais pertinemment que vous avez quitté ce logement. J'espère que vous saurez lire entre les lignes et en tirer la conclusion appropriée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...