Porter plainte pour logement insalubre ?
Pakem22
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djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai déménagé il y a une semaine, donc le 10 juillet, et mon ancien proprio essaie de m'arnaquer en me demandant un loyer complet pour les 10 jours où je suis resté dans l'appartement.
J'aimerais savoir si je pouvais le menacer de porter plainte pour logement insalubre et non sécuritaire pour ces raisons :
- Ça fait plus d'une an qu'il n'y a plus aucun extincteur dans le bâtiment ( à cause des voisins qui les ont defoncer pendant une fête ) et malgré mes nombreuses relances lui demandant de les remplacer, il n'a pas voulu. De plus, il y a eu beaucoup de risque d'incendies, comme des fils de radiateurs cramés, qui auraient pu prendre feu en pleine nuit, ou meme il y a quelque mois un incendie a quelque metres de ma fenêtre.
- le logement est très très mal isolé, il faisait 5 degrés en hiver
-l'appartement m'a été loué avec un trou dans le plafond de la salle de bain ( degat des eaux ), sans lumiere ou socle pour mettre des ampoules
-le propriétaire ne m'a pas mis en garde de la consommation du radiateur de l'appartement, celui ci m'a consommé 900 euro d'électricité en quelque mois, que j'ai du payer
Qu'en pensez vous, pourrais-je porter plainte pour logement insalubre ?
Merci
J'aimerais savoir si je pouvais le menacer de porter plainte pour logement insalubre et non sécuritaire pour ces raisons :
- Ça fait plus d'une an qu'il n'y a plus aucun extincteur dans le bâtiment ( à cause des voisins qui les ont defoncer pendant une fête ) et malgré mes nombreuses relances lui demandant de les remplacer, il n'a pas voulu. De plus, il y a eu beaucoup de risque d'incendies, comme des fils de radiateurs cramés, qui auraient pu prendre feu en pleine nuit, ou meme il y a quelque mois un incendie a quelque metres de ma fenêtre.
- le logement est très très mal isolé, il faisait 5 degrés en hiver
-l'appartement m'a été loué avec un trou dans le plafond de la salle de bain ( degat des eaux ), sans lumiere ou socle pour mettre des ampoules
-le propriétaire ne m'a pas mis en garde de la consommation du radiateur de l'appartement, celui ci m'a consommé 900 euro d'électricité en quelque mois, que j'ai du payer
Qu'en pensez vous, pourrais-je porter plainte pour logement insalubre ?
Merci
A voir également:
- Porter plainte contre son propriétaire pour logement insalubre
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Procuration pour porter plainte - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
essaie de m'arnaquer en me demandant un loyer complet pour les 10 jours
Vous devez payer jusqu'à la fin de votre bail, pas juste jusqu'à votre déménagement.
Si en comptant votre préavis de départ, votre bail se terminait au 31 juillet, vous devez payer la totalité du mois de juillet, même en rendant les clés le 1er... (sauf si relocation entre temps, et dans ce cas votre bailleur vous remboursera).
Ça fait plus d'une an qu'il n'y a plus aucun extincteur dans le bâtiment
A première vue, les extincteurs ne sont obligatoires que dans les cages d'escalier des immeubles de plus de 15 étages.
Il est bien sur autorisé d'en mettre plus que ce que la loi oblige (mais doit être validé en assemblée de copro), mais ce n'est pas une obligation.
le logement est très très mal isolé, il faisait 5 degrés en hiver
5 degrés avec le chauffage ou sans ? L'isolation (tant phonique que thermique) est considérée comme un élément de confort et rien n'est obligatoire en ce sens pour les immeubles existants. Des aides sont en places pour motiver les propriétaires à faire des travaux en ce sens, mais rien n'est obligatoire.
la seule limite légale réside dans le fait qu'en utilisant les éléments de chauffage, on doit pouvoir maintenir une température de 18° au centre de chaque pièce.
- le propriétaire ne m'a pas mis en garde de la consommation du radiateur de l'appartement
Le propriétaire n'est pas votre maman. C'était à vous de réfléchir en fonction de l'age du radiateur et de la nécessité de chauffe. Vous devez effectivement payer la facture de l’électricité que vous avez consommé et aucun recours n'est possible à ce sujet.
sans lumiere ou socle pour mettre des ampoules
De plus en plus, les appartements sont fournis sans plafonniers, mais avec une prise électrique contrôlée par un interrupteur. C'est au locataire de faire le nécessaire pour utiliser cette prise à bon escient.
Au final, il vous reste le trou dans le plafond et les fils des radiateurs. Avez vous signalé ces éléments au propriétaire par lettre recommandée ?
Vous pouvez tenter d'assigner le propriétaire en justice pour obtenir une obligation de faire pour qu'il réalise ses travaux, éventuellement accompagnée d'astreintes financières (une certaine somme due par jour où vous êtes locataire sans que les travaux ne soient effectuées), voir une réduction des loyers futurs. Vous pouvez même obtenir la mise sous séquestres des loyers à venir (les loyers sont payés à un huissier, qui ne les donnera au propriétaire qu'une fois les travaux finis).
Oui, je sais pertinemment que vous avez quitté ce logement. J'espère que vous saurez lire entre les lignes et en tirer la conclusion appropriée.
Vous devez payer jusqu'à la fin de votre bail, pas juste jusqu'à votre déménagement.
Si en comptant votre préavis de départ, votre bail se terminait au 31 juillet, vous devez payer la totalité du mois de juillet, même en rendant les clés le 1er... (sauf si relocation entre temps, et dans ce cas votre bailleur vous remboursera).
Ça fait plus d'une an qu'il n'y a plus aucun extincteur dans le bâtiment
A première vue, les extincteurs ne sont obligatoires que dans les cages d'escalier des immeubles de plus de 15 étages.
Il est bien sur autorisé d'en mettre plus que ce que la loi oblige (mais doit être validé en assemblée de copro), mais ce n'est pas une obligation.
le logement est très très mal isolé, il faisait 5 degrés en hiver
5 degrés avec le chauffage ou sans ? L'isolation (tant phonique que thermique) est considérée comme un élément de confort et rien n'est obligatoire en ce sens pour les immeubles existants. Des aides sont en places pour motiver les propriétaires à faire des travaux en ce sens, mais rien n'est obligatoire.
la seule limite légale réside dans le fait qu'en utilisant les éléments de chauffage, on doit pouvoir maintenir une température de 18° au centre de chaque pièce.
- le propriétaire ne m'a pas mis en garde de la consommation du radiateur de l'appartement
Le propriétaire n'est pas votre maman. C'était à vous de réfléchir en fonction de l'age du radiateur et de la nécessité de chauffe. Vous devez effectivement payer la facture de l’électricité que vous avez consommé et aucun recours n'est possible à ce sujet.
sans lumiere ou socle pour mettre des ampoules
De plus en plus, les appartements sont fournis sans plafonniers, mais avec une prise électrique contrôlée par un interrupteur. C'est au locataire de faire le nécessaire pour utiliser cette prise à bon escient.
Au final, il vous reste le trou dans le plafond et les fils des radiateurs. Avez vous signalé ces éléments au propriétaire par lettre recommandée ?
Vous pouvez tenter d'assigner le propriétaire en justice pour obtenir une obligation de faire pour qu'il réalise ses travaux, éventuellement accompagnée d'astreintes financières (une certaine somme due par jour où vous êtes locataire sans que les travaux ne soient effectuées), voir une réduction des loyers futurs. Vous pouvez même obtenir la mise sous séquestres des loyers à venir (les loyers sont payés à un huissier, qui ne les donnera au propriétaire qu'une fois les travaux finis).
Oui, je sais pertinemment que vous avez quitté ce logement. J'espère que vous saurez lire entre les lignes et en tirer la conclusion appropriée.
bonjour,
en complément du post 1 :
SI c'est vous qui avez donné votre congé à votre bailleur, votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Et, comme dit post 1, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf - pour un départ anticipé - si le bailleur avait reloué avant la fin de votre préavis.
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- sans les frais de gestion§rôle
- et seulement pour le temps réel d'occupation = pour vous du 1°/01 au jour inclus du rendu des clés le 10/07, soit :
TEOM / 365 jours x 191 jours
Par exemple :
Supposons que votre bailleur ait réceptionné votre courrier R+AR de congé avec un préavis de 1 mois le.... disons 25 juin --> votre préavis va du 25 juin au 25 juillet (inclus) -> et le rendu des clés a eu lieu le 10 juillet (= "départ anticipé") :
a) SI pas d'entrée d'un nouveau locataire au 25 juillet : vous devez loyer et charges jusqu'au 25 juillet (inclus), soit
(Loyer + charges) / 31 x 25
b) SI entrée dans les lieux d'un nouveau locataire par exemple le 16 juillet : vous ne devrez loyer et charges QUE jusqu'au 15 juillet (inclus), soit : (Loyer + charges) / 31 x 15
SI c'est votre bailleur qui vous a donné son congé : merci de le dire car les choses sont légèrement différentes.
cdt.
en complément du post 1 :
SI c'est vous qui avez donné votre congé à votre bailleur, votre préavis a démarré le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Et, comme dit post 1, loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf - pour un départ anticipé - si le bailleur avait reloué avant la fin de votre préavis.
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est due :
- sur justificatif (copie de la TF du bailleur)
- sans les frais de gestion§rôle
- et seulement pour le temps réel d'occupation = pour vous du 1°/01 au jour inclus du rendu des clés le 10/07, soit :
TEOM / 365 jours x 191 jours
Par exemple :
Supposons que votre bailleur ait réceptionné votre courrier R+AR de congé avec un préavis de 1 mois le.... disons 25 juin --> votre préavis va du 25 juin au 25 juillet (inclus) -> et le rendu des clés a eu lieu le 10 juillet (= "départ anticipé") :
a) SI pas d'entrée d'un nouveau locataire au 25 juillet : vous devez loyer et charges jusqu'au 25 juillet (inclus), soit
(Loyer + charges) / 31 x 25
b) SI entrée dans les lieux d'un nouveau locataire par exemple le 16 juillet : vous ne devrez loyer et charges QUE jusqu'au 15 juillet (inclus), soit : (Loyer + charges) / 31 x 15
SI c'est votre bailleur qui vous a donné son congé : merci de le dire car les choses sont légèrement différentes.
cdt.
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