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1 réponse
Bonjour
Lequel des deux terrains est devenu inconstructible?
Vous voulez dire que le donateur est décédé et non le donataire?
Question délicate qui nécessite d'être approfondie pour rechercher quelle est la règle prétorienneapplicable car les dispositions du code civil sont inapplicables en l'état(jurisprudence cassation).
La procédure pour estimer le bien peut éventuellement passer par le recours à un expert judiciaire selon le cas.
Lequel des deux terrains est devenu inconstructible?
Vous voulez dire que le donateur est décédé et non le donataire?
Question délicate qui nécessite d'être approfondie pour rechercher quelle est la règle prétorienneapplicable car les dispositions du code civil sont inapplicables en l'état(jurisprudence cassation).
La procédure pour estimer le bien peut éventuellement passer par le recours à un expert judiciaire selon le cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...