Terrain enclaver devenu inconstructible
Mumytiti
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
On a eu une donation d un terrain enclavé on a acheter une parcelle pour le désenclaver et pouvoir faire construire notre maison actuellement se terrain est devenu inconstructible après le décès du donataire comment l estimer dans la succession constructible ou inconstructible merci de votre réponse
On a eu une donation d un terrain enclavé on a acheter une parcelle pour le désenclaver et pouvoir faire construire notre maison actuellement se terrain est devenu inconstructible après le décès du donataire comment l estimer dans la succession constructible ou inconstructible merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Lequel des deux terrains est devenu inconstructible?
Vous voulez dire que le donateur est décédé et non le donataire?
Question délicate qui nécessite d'être approfondie pour rechercher quelle est la règle prétorienneapplicable car les dispositions du code civil sont inapplicables en l'état(jurisprudence cassation).
La procédure pour estimer le bien peut éventuellement passer par le recours à un expert judiciaire selon le cas.
Lequel des deux terrains est devenu inconstructible?
Vous voulez dire que le donateur est décédé et non le donataire?
Question délicate qui nécessite d'être approfondie pour rechercher quelle est la règle prétorienneapplicable car les dispositions du code civil sont inapplicables en l'état(jurisprudence cassation).
La procédure pour estimer le bien peut éventuellement passer par le recours à un expert judiciaire selon le cas.
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