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Vente appartement à un de ses enfant

Riendutout17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2021 - 19 juil. 2021 à 09:55
Riendutout17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2021 - 19 juil. 2021 à 14:26
Bonjour mon frère souhaite acheté l’appartement de ma mère
Nous sommes 3 enfants cet appartement nous reviendra à la mort de ma mère
L’estimation du bien pour la vente à mon frère a été basée par leur notaire sur le prix d’un appartement équivalent dans le même île le mais en 2019
Je leur demande une estimation actuelle par un agent immobilier mais cela leur pose problème
Que puis-je faire ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Bigornot
19 juil. 2021 à 10:04
Votre mère a parfaitement le droit de vendre son appartement à un prix convenu entre elle et un acheteur même si c'est son fils.
Vous êtes partiellement proprio de cet appartement ?
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Riendutout17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2021
19 juil. 2021 à 10:10
Mais l’estimation est basée sur 2019
J’aimerais que le prix soit fixé sur le marché actuel.
2021 !
D’autre part l’achat ne fait pas en intégralité de l’estimation un partie seulement et le reste reste une dette qui sera défalquée à la succession
Mais si le prix est sous estimé nous serons lésées ma sœur et moi
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Bigornot > Riendutout17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2021
19 juil. 2021 à 11:11
L'immobilier ça fluctue, ça monte ça baisse...
Vous allez faire venir 10 agences, vous aurez 10 estimations différentes.
Et finalement l'acheteur aura le dernier mot en proposant 10 000 euros de moins, vu 3 fois en 6 mois dans mon entourage.
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Réponse 2 / 4
Gayomi Messages postés 19220 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 10 389
Modifié le 19 juil. 2021 à 12:25
Si votre mère est seule propriétaire du bien, elle peut vendre le bien sans l'avis de personne et au prix qu'elle souhaite.

L'administration fiscale veille particulièrement aux ventes en famille. Si cette vente est examinée et que le prix est manifestement sous évalué par rapport au marché, le montant éludé sera requalifié en donation. Cette donation sera prise en compte lors de la succession.

De votre côté, si votre mère et votre frère ne veulent pas se baser sur une évaluation plus récente, il vous faudrait engager une procédure judiciaire pour arriver également à une prise en compte du différentiel en donation.
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Réponse 3 / 4
Riendutout17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2021
19 juil. 2021 à 12:27
Merci de votre réponse qui est très claire.
J’espère ne pas en arriver là
Je ne comprends pas pourquoi ils ne veulent pas le faire estimer au prix du marché actuel ..
y a t il un avantage fiscal pour mère si il est sous estimé ?
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Gayomi Messages postés 19220 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 10 389
Modifié le 19 juil. 2021 à 12:44
La base de calcul des frais et droits sera amoindrie. Ces sommes sont à la charge de l'acquéreur et non du vendeur.

Votre mère est éventuellement redevable de l'impôt sur la plus-value, qui sera minoré si le prix de vente est inférieur à la valeur vénale réelle.
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Réponse 4 / 4
Riendutout17 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2021
19 juil. 2021 à 14:26
Je vous remercie
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