Vente appartement à un de ses enfant
Riendutout17
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4 réponses
Votre mère a parfaitement le droit de vendre son appartement à un prix convenu entre elle et un acheteur même si c'est son fils.
Vous êtes partiellement proprio de cet appartement ?
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Gayomi
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Modifié le 19 juil. 2021 à 12:25
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Si votre mère est seule propriétaire du bien, elle peut vendre le bien sans l'avis de personne et au prix qu'elle souhaite.
L'administration fiscale veille particulièrement aux ventes en famille. Si cette vente est examinée et que le prix est manifestement sous évalué par rapport au marché, le montant éludé sera requalifié en donation. Cette donation sera prise en compte lors de la succession.
De votre côté, si votre mère et votre frère ne veulent pas se baser sur une évaluation plus récente, il vous faudrait engager une procédure judiciaire pour arriver également à une prise en compte du différentiel en donation.
L'administration fiscale veille particulièrement aux ventes en famille. Si cette vente est examinée et que le prix est manifestement sous évalué par rapport au marché, le montant éludé sera requalifié en donation. Cette donation sera prise en compte lors de la succession.
De votre côté, si votre mère et votre frère ne veulent pas se baser sur une évaluation plus récente, il vous faudrait engager une procédure judiciaire pour arriver également à une prise en compte du différentiel en donation.
Riendutout17
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19 juil. 2021 à 12:27
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Merci de votre réponse qui est très claire.
J’espère ne pas en arriver là
Je ne comprends pas pourquoi ils ne veulent pas le faire estimer au prix du marché actuel ..
y a t il un avantage fiscal pour mère si il est sous estimé ?
J’espère ne pas en arriver là
Je ne comprends pas pourquoi ils ne veulent pas le faire estimer au prix du marché actuel ..
y a t il un avantage fiscal pour mère si il est sous estimé ?
Gayomi
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Modifié le 19 juil. 2021 à 12:44
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La base de calcul des frais et droits sera amoindrie. Ces sommes sont à la charge de l'acquéreur et non du vendeur.
Votre mère est éventuellement redevable de l'impôt sur la plus-value, qui sera minoré si le prix de vente est inférieur à la valeur vénale réelle.
Votre mère est éventuellement redevable de l'impôt sur la plus-value, qui sera minoré si le prix de vente est inférieur à la valeur vénale réelle.
Riendutout17
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19 juil. 2021 à 14:26
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Je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2021 à 10:10
J’aimerais que le prix soit fixé sur le marché actuel.
2021 !
D’autre part l’achat ne fait pas en intégralité de l’estimation un partie seulement et le reste reste une dette qui sera défalquée à la succession
Mais si le prix est sous estimé nous serons lésées ma sœur et moi
19 juil. 2021 à 11:11
Vous allez faire venir 10 agences, vous aurez 10 estimations différentes.
Et finalement l'acheteur aura le dernier mot en proposant 10 000 euros de moins, vu 3 fois en 6 mois dans mon entourage.