Séparation droit bien immobilier
Guillaume2815
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18 juil. 2021 à 09:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2021 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 juil. 2021 à 11:34
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3 réponses
condorcet
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18 juil. 2021 à 11:34
18 juil. 2021 à 11:34
Qu'elle serait la solution ?
La seule solution serait d'acheter à votre conjoint la moitié de cet appartement.
L'acte spécifiera que depuis le mois de septembre 2018 vous avez participé au paiement de la moitié des échéances de remboursement du prêt qu'elle avait contracté 1 an auparavant lors de l'achat de cet appartement, et que, dorénavant, vous poursuivrez la même procédure.
Vous convenez d'un prix.
Vous lui remboursez la moitié de ses versements effectués depuis août 2017 jusqu'à votre prise en charge en septembre 2018.
Tout sera remis en ordre.
Vous serez tous 2 propriétaires indivis à hauteur de moitié chacun.
Ainsi:
-en cas de séparation la situation sera claire.
-au regard des successions, votre enfant serait votre seul héritier de votre moitié si vous deviez disparaître le premier, et, si c'est elle, ses 3 enfants hériteraient de sa moitié.
Votre notaire saura traiter la question sans problème.
La seule solution serait d'acheter à votre conjoint la moitié de cet appartement.
L'acte spécifiera que depuis le mois de septembre 2018 vous avez participé au paiement de la moitié des échéances de remboursement du prêt qu'elle avait contracté 1 an auparavant lors de l'achat de cet appartement, et que, dorénavant, vous poursuivrez la même procédure.
Vous convenez d'un prix.
Vous lui remboursez la moitié de ses versements effectués depuis août 2017 jusqu'à votre prise en charge en septembre 2018.
Tout sera remis en ordre.
Vous serez tous 2 propriétaires indivis à hauteur de moitié chacun.
Ainsi:
-en cas de séparation la situation sera claire.
-au regard des successions, votre enfant serait votre seul héritier de votre moitié si vous deviez disparaître le premier, et, si c'est elle, ses 3 enfants hériteraient de sa moitié.
Votre notaire saura traiter la question sans problème.
condorcet
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18 juil. 2021 à 09:58
18 juil. 2021 à 09:58
Nous nous sommes également mariés sous contrat en 2018.
Vous vous déclarez marié "sous contrat" ?
Lequel ?
Quel régime matrimonial ?
Vous vous déclarez marié "sous contrat" ?
Lequel ?
Quel régime matrimonial ?