Séparation droit bien immobilier

Signaler
-
Messages postés
36187
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2021
-
Bonjour, je me suis marié avec une femme divorcée et maman de 02 enfants. Elle a contracté un crédit immobilier en août 2017. Nous nous sommes installés ensemble en septembre 2018 et avons eu 01 enfant en novembre 2018. Nous nous sommes également mariés sous contrat en 2018.
Depuis le mois de septembre 2018 à aujourd'hui, je paye la moitié de sa traite de son appartement. Je ne figure pas en tant que propriétaire.
Si nous venions à nous séparer, comment cela se passerait ?
Qu'elle serait la solution ?
Loin de là de récupérer mes versements, puis je les faire reconnaître par un notaire, afin que notre enfant en commun ait une plus grosse part lors de la future succession du bien ?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Messages postés
36187
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2021
16 013
Qu'elle serait la solution ?
La seule solution serait d'acheter à votre conjoint la moitié de cet appartement.
L'acte spécifiera que depuis le mois de septembre 2018 vous avez participé au paiement de la moitié des échéances de remboursement du prêt qu'elle avait contracté 1 an auparavant lors de l'achat de cet appartement, et que, dorénavant, vous poursuivrez la même procédure.
Vous convenez d'un prix.
Vous lui remboursez la moitié de ses versements effectués depuis août 2017 jusqu'à votre prise en charge en septembre 2018.
Tout sera remis en ordre.
Vous serez tous 2 propriétaires indivis à hauteur de moitié chacun.

Ainsi:
-en cas de séparation la situation sera claire.
-au regard des successions, votre enfant serait votre seul héritier de votre moitié si vous deviez disparaître le premier, et, si c'est elle, ses 3 enfants hériteraient de sa moitié.

Votre notaire saura traiter la question sans problème.
Messages postés
36187
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2021
16 013
Nous nous sommes également mariés sous contrat en 2018.
Vous vous déclarez marié "sous contrat" ?
Lequel ?
Quel régime matrimonial ?

Un mariage séparation des biens.

Pas en communauté