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4 réponses
Bonjour,
je suis l’ovaire curieux, mais locataire est plus adapté.
je dois remplacer la pompe de la chaudière
Non c'est à la charge du propriétaire.
que je lui fasse une Injonction de payer la facture?
Non vous ne devez pas faire la moindre avance de frais.
Et celui qui commande paye, vous n'aurez jamais de remboursement.
déduire le montant de cette facture de mon prochain loyer? Non sur le plan légal, c'est interdit.
Vous lui faites un courrier R-AR en gardant précieusement le talon et une copie.
Dans ce courrier vous lui demandez de faire le nécessaire sous 8 jours à réception de celui-ci.
Vous pouvez aussi voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous (c'est gratuit).
je suis l’ovaire curieux, mais locataire est plus adapté.
je dois remplacer la pompe de la chaudière
Non c'est à la charge du propriétaire.
que je lui fasse une Injonction de payer la facture?
Non vous ne devez pas faire la moindre avance de frais.
Et celui qui commande paye, vous n'aurez jamais de remboursement.
déduire le montant de cette facture de mon prochain loyer? Non sur le plan légal, c'est interdit.
Vous lui faites un courrier R-AR en gardant précieusement le talon et une copie.
Dans ce courrier vous lui demandez de faire le nécessaire sous 8 jours à réception de celui-ci.
Vous pouvez aussi voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous (c'est gratuit).
djivi38
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Modifié le 17 juil. 2021 à 18:32
Modifié le 17 juil. 2021 à 18:32
bonjour,
votre bailleur a obligation de faire faire par un pro de son choix les grosses réparations d'une chaudière, le locataire n'étant tenu qu'à des << menues réparations >>, sous peine de laisser ce logement sans chauffage, donc NON DÉCENT pour continuer à être loué sans que la chaudière n'ait été réparée.
art IV-d décret réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
art 7-d loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Et un locataire peut signaler aux services d'hygiène de la mairie que son logement est devenu non décent....
===> Courrier R+AR à votre bailleur (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de réparer la chaudière (en citant les art de loi mentionnant que les obligations des locataires se limitent à des menues réparations), sous X jours à réception (à vous de choisir le délai... mais 8 jours comme dit post 1 ça me semble bien court au vu qu'on est en pleine vacances d'été ET au vu des difficultés des délais accrus pour les fournisseurs pour obtenir des pièces détachées en cette période de Covid), sous peine d'information aux services d'hygiène de la mairie de la non décence de votre logement si la chaudière ne redevenait pas fonctionnelle à la fin du délai imparti.
cdt.
votre bailleur a obligation de faire faire par un pro de son choix les grosses réparations d'une chaudière, le locataire n'étant tenu qu'à des << menues réparations >>, sous peine de laisser ce logement sans chauffage, donc NON DÉCENT pour continuer à être loué sans que la chaudière n'ait été réparée.
art IV-d décret réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
art 7-d loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Et un locataire peut signaler aux services d'hygiène de la mairie que son logement est devenu non décent....
===> Courrier R+AR à votre bailleur (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de réparer la chaudière (en citant les art de loi mentionnant que les obligations des locataires se limitent à des menues réparations), sous X jours à réception (à vous de choisir le délai... mais 8 jours comme dit post 1 ça me semble bien court au vu qu'on est en pleine vacances d'été ET au vu des difficultés des délais accrus pour les fournisseurs pour obtenir des pièces détachées en cette période de Covid), sous peine d'information aux services d'hygiène de la mairie de la non décence de votre logement si la chaudière ne redevenait pas fonctionnelle à la fin du délai imparti.
cdt.
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et le plombier/chauffagiste n'a rien à redire sur ces 2 posts, en bref conforme.
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