Notification de congés en vue de vente du logement
Chantal42300
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djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 juil. 2021 à 16:35
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A voir également:
- Notification de congés en vue de vente du logement
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum CAF
- Dossier mobil jeune action logement - Forum CAF
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
- Al'in logement - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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17 juil. 2021 à 16:04
17 juil. 2021 à 16:04
bonjour,
contrat de location nue (bail de 3 ans) signé en 03/2017 sans date d'effet... disons par commodité d'explications... le 10/03/2017
---> le 1er bail va du 10/03/2017 au 09/03/2020
---> le bail en cours a démarré le 10/03/2020 et se terminera le 09/03/2023 : vous êtes donc en droit de rester dans votre logement jusqu'au 09/03/2023.
Un congé émanant du bailleur doit respecter la loi à défaut de nullité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros :
- préavis de 6 mois (puisque location nue)
- pour la FIN du bail en cours
- doit vous informer de votre droit de préemption (puisque location nue)
- et doit être accompagné de tout un tas de paperasses...
Votre bailleur s'imagine que son préavis démarre à la date d'envoi de son courrier de congé... en ignorant qu'il se décompte à partir de la date de fin du bail en cours !!!!!!!
Ce courrier vous imposant une date de départ en cours de bail est nul.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
cdt.
contrat de location nue (bail de 3 ans) signé en 03/2017 sans date d'effet... disons par commodité d'explications... le 10/03/2017
---> le 1er bail va du 10/03/2017 au 09/03/2020
---> le bail en cours a démarré le 10/03/2020 et se terminera le 09/03/2023 : vous êtes donc en droit de rester dans votre logement jusqu'au 09/03/2023.
Un congé émanant du bailleur doit respecter la loi à défaut de nullité
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
En gros :
- préavis de 6 mois (puisque location nue)
- pour la FIN du bail en cours
- doit vous informer de votre droit de préemption (puisque location nue)
- et doit être accompagné de tout un tas de paperasses...
Votre bailleur s'imagine que son préavis démarre à la date d'envoi de son courrier de congé... en ignorant qu'il se décompte à partir de la date de fin du bail en cours !!!!!!!
Ce courrier vous imposant une date de départ en cours de bail est nul.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-en-vue-de-la-vente-du-logement-location-vide/a17116
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2021 à 16:10
17 juil. 2021 à 16:13
17 juil. 2021 à 16:15
17 juil. 2021 à 16:35
- d'une "révision annuelle de loyer" SI une révision annuelle de loyer a été prévue au contrat de location lors de sa signature,
- OU d'une "réévaluation" de loyer (unique au cours d'un même bail ET en accord avec le locataire) en cas de loyer sous-estimé, et en respectant une procédure très stricte (voir le § IV A & B de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
- OU de travaux SI le locataire est d'accord pour signer un avenant au bail.
"SAIS bien ce que je pensais" (post 2) --> orthographe : C'EST bien ce que je pensais (post 3)
Bonne continuation à vous.