Clause sur compromis

Question

Bonjour, 
Nous avons mis en vente notre maison et notre futur acquéreur a effectué une demande préalable de travaux auprès de la mairie avant même la signature du compromis . Ceux ci ayant été accepté notre futur acquéreur à t il le droit de poser des panneaux d’affichage devant notre maison durant la période de compromis sans notre accord ?? Je précise qu’aucune clause n’a été acceptée dans ce sens et nous craignons qu’il fasse casser la vente en cas de recours des tiers . Merci beaucoup pour votre réponse

La_dame_au_sac · Answer

bonjour, 

Une fois le délai de 10 jours passé, seules les clauses suspensives mentionnées dans le compromis permettent d'annuler la vente. ... Avec cette clause, le compromis de vente devient caduc en cas de non obtention du prêt, et l'acheteur récupère alors son dépôt de garantie.29 déc. 2018
 


Si les travaux prévus ne sont pas déclarés comme clause suspensive,
et si l'acheteur refuse la vente , il s'expose aux sanctions prévues dans ce cas.

Généralement quand un acheteur change d'avis , il s'arrange pour obtenir un refus de prêt , ce qui annule automatiquement le compromis de vente sans pénalités.
 Pour  l'affichage , vous ne pouvez pas vous y opposer si le panneau est posé en bordure de propriété.

kasom · Answer

bonjour

Votre acheteur a t'il le droit ?  oui avec votre accord, car l'acte de vente n'est qu'une réitération du compromis avec une purge des conditions suspensives ( en gros )  

d'un autre côté  pourquoi l'en empêcher ? comme ce n'est pas une clause suspensive de votre compromis ça lui fait gagner du temps et vous ne risquez rien

Clause sur compromis

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