Hébergé hlm depart
l_6645
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 juil. 2021 à 18:35
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 14 juil. 2021 à 18:35
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djivi38
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14 juil. 2021 à 18:35
14 juil. 2021 à 18:35
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Du fait qu'il s'agit d'un logement HLM le transfert de bail n'est possible que dans certains cas... << Décès OU abandon du logement >>.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
extrait vous concernant :
<< Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- soit....
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches.
Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
(...)
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- soit avec son époux/partenaire de Pacs/concubin
et s'ils y renonce (ou s'il n'y a ni époux ni pacsé ni concubin), le bail peut être transféré par avenant :
(...)
- au descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé. (...) >>
Donc faites une simulation pour savoir si vous avez droit à un logement social et selon, faites une << demande d'avenant au bail existant pour transfert de bail >> (et non pas une demande pour être "rajoutée sur le bail de votre mère").
Attention aussi au problème de sous-occupation... si le logement de votre mère comporte 3 chambres et que vous êtes seul vous seriez en sous-occupation, donc le logement ne vous serait pas attribué même si vos revenus ne dépassaient pas le plafond.
VOUS, en tant qu'hébergé, vous n'avez aucun droit ni titre sur le logement de la personne qui vous héberge, donc aucun devoir vis-à-vis du bailleur, et donc, pas de congé à lui donner... et vous devrez libérer les lieux au plus tard le dernier jour du préavis du titulaire du bail (votre mère), qui elle, a obligation de donner son congé, avec un préavis de 1 mois, justifié - au moment de l'envoi du courrier de son congé - par un certificat médical impérativement joint - notifiant que << l'état de santé de Mme Unetelle nécessite un changement de domicile. >>
Son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur du courrier de son congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Du fait qu'il s'agit d'un logement HLM le transfert de bail n'est possible que dans certains cas... << Décès OU abandon du logement >>.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
extrait vous concernant :
<< Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- soit....
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches.
Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
(...)
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- soit avec son époux/partenaire de Pacs/concubin
et s'ils y renonce (ou s'il n'y a ni époux ni pacsé ni concubin), le bail peut être transféré par avenant :
(...)
- au descendant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé. (...) >>
Donc faites une simulation pour savoir si vous avez droit à un logement social et selon, faites une << demande d'avenant au bail existant pour transfert de bail >> (et non pas une demande pour être "rajoutée sur le bail de votre mère").
Attention aussi au problème de sous-occupation... si le logement de votre mère comporte 3 chambres et que vous êtes seul vous seriez en sous-occupation, donc le logement ne vous serait pas attribué même si vos revenus ne dépassaient pas le plafond.
"ai-je un préavis à donner ? "
VOUS, en tant qu'hébergé, vous n'avez aucun droit ni titre sur le logement de la personne qui vous héberge, donc aucun devoir vis-à-vis du bailleur, et donc, pas de congé à lui donner... et vous devrez libérer les lieux au plus tard le dernier jour du préavis du titulaire du bail (votre mère), qui elle, a obligation de donner son congé, avec un préavis de 1 mois, justifié - au moment de l'envoi du courrier de son congé - par un certificat médical impérativement joint - notifiant que << l'état de santé de Mme Unetelle nécessite un changement de domicile. >>
Son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur du courrier de son congé, et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...