Forcer de construire dans ma propriété ?
AliciaChocolat
-
13 juil. 2021 à 13:17
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 juil. 2021 à 13:02
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 16 juil. 2021 à 13:02
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BmV
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13 juil. 2021 à 15:56
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¿
Ce bout de terrain est-il réglementairement réservé dans le PLU pour une installation d'utilité publique ?
Une déclaration d'utilité publique a-t-elle été arrêtée par le juge ?
Si non à ces deux quesitons, vous pouvez tout à fait refuser de vendre une propriété qui vous appartient sans donner aucun motif.
Et envisager de porter plainte pour harcèlement contre le maire ou ses représentants.
Ce bout de terrain est-il réglementairement réservé dans le PLU pour une installation d'utilité publique ?
Une déclaration d'utilité publique a-t-elle été arrêtée par le juge ?
Si non à ces deux quesitons, vous pouvez tout à fait refuser de vendre une propriété qui vous appartient sans donner aucun motif.
Et envisager de porter plainte pour harcèlement contre le maire ou ses représentants.
Bonjour BmV, justement je n'ai rien entendu de tout cela seulement le maire me dit : c'est des intérêt public, que vous le vouliez ou non !
HORS en me renseignant : l'intérêt public ne veut pas dire "tout aux droits"
pour eux ils veulent utiliser mon terrain car de l'autre coter ils vont de voir déplacer des malheureux fil électrique
en gros ils ont pas envie de payer +... car ce serai facile d'installer un fichu carré à coter de la tour principal mais seulement le terrain grillager bloque!
bon je n'y connais vraiment rien mais merci beaucoup pour ces infos au moins c'est + clair...
bonne journée ;) si je peux vous donnerais des nouvelles peux être que ça aidera d'autre personne
HORS en me renseignant : l'intérêt public ne veut pas dire "tout aux droits"
pour eux ils veulent utiliser mon terrain car de l'autre coter ils vont de voir déplacer des malheureux fil électrique
en gros ils ont pas envie de payer +... car ce serai facile d'installer un fichu carré à coter de la tour principal mais seulement le terrain grillager bloque!
bon je n'y connais vraiment rien mais merci beaucoup pour ces infos au moins c'est + clair...
bonne journée ;) si je peux vous donnerais des nouvelles peux être que ça aidera d'autre personne
BmV
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14 juil. 2021 à 11:40
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" le maire me dit : c'est des intérêt public " : il ne suffit pas de le dire, il faut encore qu'il le prouve par une des procédures citées plus haut.
Procédure que vous pourriez d'ailleurs même contester.
Donc non seulement vous refusez que quiconque accède à votre propriété sans votre autorisation et même si vous acceptez un jour cette opération, il serait hors de question de céder ce terrain gratuitement.
La commune ou Enedis, comme toute personne, a le devoir de payer le bien qu'elle récupère et au prix en vigueur dans le secteur pour un terrain équivalent.
Procédure que vous pourriez d'ailleurs même contester.
Donc non seulement vous refusez que quiconque accède à votre propriété sans votre autorisation et même si vous acceptez un jour cette opération, il serait hors de question de céder ce terrain gratuitement.
La commune ou Enedis, comme toute personne, a le devoir de payer le bien qu'elle récupère et au prix en vigueur dans le secteur pour un terrain équivalent.
Bonjour Bmv, et bien écouter j'ai eu rendez vous avec un avocat et voilà ce qu'il m'a dit :
- le PLU est déclarer avant même l'achat d'une propriété mais en revanche elle peut être réclamer : il suffit que le maire passe en justice hors : ça prendra des années à "forcer ce droit" mais de + ça leurs coûtera très cher.
il me dit : ne cédez pas le terrain même si ils promesse une somme car une fois céder on peut rien faire il peut installer n'importe quoi..
et il m'a proposé de faire un avis du voisinage car déjà ce transformateur j'ai + entendu du mal que de bien :
- il fait perdre de la valeur aux maisons autours
- risque pour la santé ( ça je ne savais pas )
- perd aussi la valeur de la campagne ( donnera une mauvaise vue touristique )
enfin bon, j'en passe! l'avocat m'a dit d'aller faire un tour des voisins pour déjà leurs signaler ces détails et autant les risques pour leurs santé en sachant que la majorité sont agée
et bien évidemment pour que le maire perd cette déclaration PLU je dois faire signer aux voisins leurs refus un transformateur. .
et ce n'est pas tout, j'ai des problèmes de cœur ( arythmie cardiaque ) et ce serai interdit d'installer ceci à proximité de personne à la santé fragile
voilà, en tout cas merci Bmv pour l'informations je suis très rassurer ! et d'ailleurs ça ne m'étonne pas le maire a déjà était en justice l'année dernière, et bien il ne sera pas au bout de ses surprises!
voilà merci merci beaucoup et bonne journée :D
- le PLU est déclarer avant même l'achat d'une propriété mais en revanche elle peut être réclamer : il suffit que le maire passe en justice hors : ça prendra des années à "forcer ce droit" mais de + ça leurs coûtera très cher.
il me dit : ne cédez pas le terrain même si ils promesse une somme car une fois céder on peut rien faire il peut installer n'importe quoi..
et il m'a proposé de faire un avis du voisinage car déjà ce transformateur j'ai + entendu du mal que de bien :
- il fait perdre de la valeur aux maisons autours
- risque pour la santé ( ça je ne savais pas )
- perd aussi la valeur de la campagne ( donnera une mauvaise vue touristique )
enfin bon, j'en passe! l'avocat m'a dit d'aller faire un tour des voisins pour déjà leurs signaler ces détails et autant les risques pour leurs santé en sachant que la majorité sont agée
et bien évidemment pour que le maire perd cette déclaration PLU je dois faire signer aux voisins leurs refus un transformateur. .
et ce n'est pas tout, j'ai des problèmes de cœur ( arythmie cardiaque ) et ce serai interdit d'installer ceci à proximité de personne à la santé fragile
voilà, en tout cas merci Bmv pour l'informations je suis très rassurer ! et d'ailleurs ça ne m'étonne pas le maire a déjà était en justice l'année dernière, et bien il ne sera pas au bout de ses surprises!
voilà merci merci beaucoup et bonne journée :D
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BmV
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16 juil. 2021 à 11:46
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De rien.
Mais quand votre avocat dit : " - le PLU est déclarer avant même l'achat d'une propriété mais en revanche elle peut être réclamer :", il veut dire quoi, exactement ?
Le sens de la phrase n'est pas du tout clair, ici ....
" - risque pour la santé " : il est certes bon d'être raisonnablement prudent par précaution, mais ... qu'est ce qui lui permet d'affirmer cela sans connaître ni la puissance ni la nature de cette installation ni la distance d'implantation de cet équipement par rapport aux habitations etc. ?
Mais quand votre avocat dit : " - le PLU est déclarer avant même l'achat d'une propriété mais en revanche elle peut être réclamer :", il veut dire quoi, exactement ?
Le sens de la phrase n'est pas du tout clair, ici ....
" - risque pour la santé " : il est certes bon d'être raisonnablement prudent par précaution, mais ... qu'est ce qui lui permet d'affirmer cela sans connaître ni la puissance ni la nature de cette installation ni la distance d'implantation de cet équipement par rapport aux habitations etc. ?
Josh Randall
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16 juil. 2021 à 13:02
16 juil. 2021 à 13:02
Bonjour
Cliquez sur ce lien et vous devriez trouver des informations relatives à l'éventuelle dangerosité des transformateurs. Les informations commencent à dater mais au moins vous aurez un bon point de départ.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7311058-implantation-d-un-transformateur-edf#9
De plus, il semble que l'installation d'un tel dispositif doivent faire l'objet d'une convention entre Enedis et vous et/ou l'objet une servitude administrative.
https://www.seban-associes.avocat.fr/ouvrage-electrique-implante-servitude-administrative-deplacement-aux-frais-gestionnaire/
Si vous vous engagez, ce sera pour une durée indéterminée.
https://www.moneyvox.fr/actu/47829/heberger-un-transformateur-electrique-est-un-engagement-a-long-terme
Cliquez sur ce lien et vous devriez trouver des informations relatives à l'éventuelle dangerosité des transformateurs. Les informations commencent à dater mais au moins vous aurez un bon point de départ.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7311058-implantation-d-un-transformateur-edf#9
De plus, il semble que l'installation d'un tel dispositif doivent faire l'objet d'une convention entre Enedis et vous et/ou l'objet une servitude administrative.
https://www.seban-associes.avocat.fr/ouvrage-electrique-implante-servitude-administrative-deplacement-aux-frais-gestionnaire/
Si vous vous engagez, ce sera pour une durée indéterminée.
https://www.moneyvox.fr/actu/47829/heberger-un-transformateur-electrique-est-un-engagement-a-long-terme
La législation juridique et financière évolue en permanence...