Usufruitière décédée et nu propriétaire
maxlaur
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Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 11 juil. 2021 à 06:55
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Gayomi
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10 juil. 2021 à 13:18
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D'abord, est ce que je deviens au jour du décès le plein propriétaire
Oui.
sans que les papiers règlementaires aient été faits par le notaire, et que le nouvel acte de propriété m'ai été remis ?
L'usufruit rejoint la nue-propriété dès l'instant du décès sans formalité. Aucun nouvel acte ne sera dressé. Vous êtes désormais le seul propriétaire, peu importe le stade d'avancée de la succession de votre grand-mère.
De plus, étant devenu le plein propriétaire de la maison, il reste malgré tout le mobilier qui est dans l'indivision avec mes 2 oncles, (moi même ayant perdu mon père). Un des oncles n'a pas voulu me rendre les clés, est il en infraction,
Oui et non. Il n'a pas à détenir les clés d'un bien qui ne lui appartient pas. Toutefois, cela dépend du contexte. Imaginons un voisin auquel vous confiez vos clés pour venir arroser vos plantes, il n'est en infraction puisque vous lui auriez volontairement confié vos clés.
que puis je faire contre lui
Changer toutes les serrures au plus vite !
et ensuite, il souhaite venir se servir quand il veut.
Bah non.
Que peut faire le notaire, et puis je porter plainte
Ce n'est pas le problème du notaire tant qu'il n'y a pas d'accord entre les héritiers sur le sort à réserver aux meubles.
Qu'en pense votre autre oncle ?
Qu'est-il prévu pour ces meubles ? Il serait peut-être judicieux de faire procéder à un inventaire puis organiser un partage amiable ou des lots tirés au sort (là, oui, le notaire interviendra).
Oui.
sans que les papiers règlementaires aient été faits par le notaire, et que le nouvel acte de propriété m'ai été remis ?
L'usufruit rejoint la nue-propriété dès l'instant du décès sans formalité. Aucun nouvel acte ne sera dressé. Vous êtes désormais le seul propriétaire, peu importe le stade d'avancée de la succession de votre grand-mère.
De plus, étant devenu le plein propriétaire de la maison, il reste malgré tout le mobilier qui est dans l'indivision avec mes 2 oncles, (moi même ayant perdu mon père). Un des oncles n'a pas voulu me rendre les clés, est il en infraction,
Oui et non. Il n'a pas à détenir les clés d'un bien qui ne lui appartient pas. Toutefois, cela dépend du contexte. Imaginons un voisin auquel vous confiez vos clés pour venir arroser vos plantes, il n'est en infraction puisque vous lui auriez volontairement confié vos clés.
que puis je faire contre lui
Changer toutes les serrures au plus vite !
et ensuite, il souhaite venir se servir quand il veut.
Bah non.
Que peut faire le notaire, et puis je porter plainte
Ce n'est pas le problème du notaire tant qu'il n'y a pas d'accord entre les héritiers sur le sort à réserver aux meubles.
Qu'en pense votre autre oncle ?
Qu'est-il prévu pour ces meubles ? Il serait peut-être judicieux de faire procéder à un inventaire puis organiser un partage amiable ou des lots tirés au sort (là, oui, le notaire interviendra).
Bonjour
Vous êtes chez vous
Et vous seul devez avoir les clés
Si votre oncle ne vous fait pas confiance pour le contenu de la maison, il n'a qu'à demander à ce qu'un inventaire conservatoire soit fait (a ses frais bien sûr)
Vous êtes chez vous
Et vous seul devez avoir les clés
Si votre oncle ne vous fait pas confiance pour le contenu de la maison, il n'a qu'à demander à ce qu'un inventaire conservatoire soit fait (a ses frais bien sûr)
maxlaur
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10 juil. 2021 à 12:25
10 juil. 2021 à 12:25
Je vous remercie, mais savez vous si je suis en droit de porter plainte contre lui, car entre ce jour où je dois rentrer chez moi à 700 km de là, et y retourner dans 15 jours, mon oncle peut revenir prendre les meubles.
Ai je droit de changer la serrure, sans l'avertir.
Il m'est impossible de discuter avec mon oncle, qui se croit dans son plein droit.
Puis je demander au notaire d'intervenir ?
Ai je droit de changer la serrure, sans l'avertir.
Il m'est impossible de discuter avec mon oncle, qui se croit dans son plein droit.
Puis je demander au notaire d'intervenir ?
Oui vous pouvez changer les serrures, même de suite
Si vous pensez que le notaire, dans un souci d'apaisement, peut raisonner votre oncle, vous pouvez tenter
Si vous pensez que le notaire, dans un souci d'apaisement, peut raisonner votre oncle, vous pouvez tenter
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Gayomi
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Modifié le 11 juil. 2021 à 06:57
Modifié le 11 juil. 2021 à 06:57
Il me semble que de toute façon, lorsque les meubles ont de la valeur, le notaire doit faire une estimation à intégrer à la déclaration mobilière.
C'est aux héritiers de demander un inventaire. Le notaire ne peut pas l'imposer.
Si je change les clés, et s'il y a violation de domicile, je ne pourrai pas prouver que c'est mon oncle qui a fracturé la serrure.
Vous êtes chez vous. Si votre oncle entre dans la maison alors que les serrures sont changées, il y aura effraction et vous pourrez déposer une plainte en gendarmerie. S'il a les clés, il n'y aura pas d'effraction, vous ne pourrez rien faire, y compris au niveau de l'assurance. Vous n'aurez aucun recours si un meuble ou un objet disparaît. Vos oncles pourraient dire que c'est vous alors que ce pourrait être l'oncle récalcitrant. Pour ça aussi, il serait utile de faire procéder à un inventaire sans trop tarder.
J'habite à Paris, et la maison se trouve en province à 600 km de là. Dans la mesure où on ne peut pas discuter avec eux, que peut faire le notaire ?
Rien. Le notaire constate, rédige les actes pour lesquels il est missionné mais il n'a pas la capacité pour prendre des initiatives ou gérer les conflits.
C'est aux héritiers de demander un inventaire. Le notaire ne peut pas l'imposer.
Si je change les clés, et s'il y a violation de domicile, je ne pourrai pas prouver que c'est mon oncle qui a fracturé la serrure.
Vous êtes chez vous. Si votre oncle entre dans la maison alors que les serrures sont changées, il y aura effraction et vous pourrez déposer une plainte en gendarmerie. S'il a les clés, il n'y aura pas d'effraction, vous ne pourrez rien faire, y compris au niveau de l'assurance. Vous n'aurez aucun recours si un meuble ou un objet disparaît. Vos oncles pourraient dire que c'est vous alors que ce pourrait être l'oncle récalcitrant. Pour ça aussi, il serait utile de faire procéder à un inventaire sans trop tarder.
J'habite à Paris, et la maison se trouve en province à 600 km de là. Dans la mesure où on ne peut pas discuter avec eux, que peut faire le notaire ?
Rien. Le notaire constate, rédige les actes pour lesquels il est missionné mais il n'a pas la capacité pour prendre des initiatives ou gérer les conflits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2021 à 23:07