Servitude vue temporaire conventionnée

Question

Bonjour, 

J'ai un voisin avec qui la relation est bonne 

Ce dernier a fait installer un velux donnant directement sur une partie de ma propriété il y a quelques années avec mon accord verbal.

Aujourd'hui il m' a annoncé qu'il comptait se séparer son bien dans 2 ou 3 ans. 

Peut-on conventionner un accord temporaire d'ouverture de fenêtre chez un notaire et ainsi faire en sorte que le velux soit condamné si le propriétaire change ? (après une vente)
C'est un peu particulier comme demande mais je souhaiterais savoir si c'est faisable

Merci
gven

BmV · Answer

En tant que telle, une servitude actée est rattachée à l'immobilier, pas au propriétaire.
Et inscrite au SPF et donc opposable à tous les propriétaires successifs à venir.

Si cependant vous concluez une telle convention entre vous deux, qui ne sera donc pas une servitude au sens légal du terme, elle ne s'appliquera qu'à vous deux et non pas au futur propriétaire.
Il faudra donc que le propriétaire actuel bouche cette vue avant de vendre, voire avant de faire visiter.

Est-ce bien à son avantage ?
Va-t-il accepter de signer un tel acte ?

Cela étant, l'ouverture est-elle à moins de 1,90 m de la limite propriété ?

gven · Answer

Merci pour votre réponse.
sa fenêtre donne directement sur ma propriété sans aucun recul donc à bien moins d'1m90,
D'autre part, aucune servitude ne s'est établie car la fenêtre remonte à une dizaine d'année. Donc je suis dans le délai légal. 

Son avantage est d'éviter la procédure (éviter de ternir nos relations)  et qu'il continue à jouir de la fenêtre tant qu'il en sera encore propriétaire.

gven · Answer

Je pensais qu'il y avait des autorisations de surplomb de gouttière données qui ne confèrent aucun droit sur la partie de terrain  surplombée ...  => si une gouttière surplombe un terrain pendant (je sais plus 20 ou 30 ans),  la partie de terrain surplombée devient propriété du possesseur de la gouttière

BmV · Answer

¿

Comment une fenêtre de toit peut-elle être "sans recul" donc pile en limite de propriété ?
Mais passons, ce point reste assez secondaire ...

Sinon "Son avantage est d'éviter la procédure " certes, mais son bien perdra forcément de la valeur à la revente sans cette fenêtre rajouté au fait qu'il devra dépenser de l'argent pour remettre la toiture en état de .... toiture sans fenêtre.

Vu les sommes qui semblent en jeu pour lui, on peut supposer qu'il prenne un certain temps pour réfléchir avant de signer ....
Mais pourquoi pas ?

Nous sommes là dans le seul domaine de la négociation de gré à gré tant que les deux parties "jouent le jeu"

En clair, voyez avec votre notaire/avocat ce qu'il y a de mieux à faire dans votre situation.
Bien spécifique.

gven · Answer

Merci je vais prendre conseil avec un notaire. 

Concernant votre interrogation sur l'absence de recul de sa fenêtre de toit,
 il me semblait que quand le mur gouttereau est en limite directe de propriété, le code civil impose que la fenêtre de toit soit à 1m90 (en hauteur intérieure) et ne soit pas ouvrante. On ne projette pas la distance que peut avoir la limite de propriété et le début d'un velux au sol. Non ?

BmV · Answer

Oui, prenez conseil auprès d'un notaire.

En matière de vues, une fenêtre de toit est considérée comme une fenêtre de façade et l'altitude d'une ouverture n'est jamais prise en compte pour l'application des dispositions civiles en la matière ... 

Et sinon, en plus des liens ci-dessous, demandez-lui de vous expliquer les histoires de recul, de droit de vue, de surplomb (il est difficilement compréhensible pourquoi vous introduisez soudain des éléments relatifs aux gouttières dans une problématique concernant les vues ...), de prescription, etc.
Parce que là, vous mélangez entre elles plusieurs vagues notions concernant des sujets très différents....

► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg

► https://www.caue-martinique.com/wp-content/uploads/2019/12/jours-et-vues.pdf

Josh Randall · Answer

Bonjour

(...) <avec mon accord verbal.
Pas de preuve écrite. L'accord que vous avez conclu n'existe pas. Et comme cotre voisin compte vendre la maison, il n'a plus d'obligation de conserver des rapports cordiaux.

De plus, pour peu qu'il ait fait les démarches administratives auprès de la commune, votre voisin aurait une fenêtre légalement installée (concernant le droit de l'urbanisme), même si elle ne respecte pas les règles de distance du Code civil.
Et comme cette installation a plus de 10 ans, le seul moyen de la faire boucher ou de faire respecter le code civil serait de saisir la justice. L'accord amiable conclu oralement il y a plus de 10 ans est, je le répète, sans effet.

bern29 · Answer

Bonjour,
comme indiqué par Josh, l'accord verbal n'a aucune valeur. Si cette fenêtre de toit permet effectivement la vue sur votre propriété vous disposez encore de 20 ans pour faire valoir le retrait de sa fenêtre et ce, peut importe le propriétaire en place. Mais encore faut il être certain que depuis son plancher, on ne puisse voir chez vous et pas que le ciel ou votre toit.

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