Succession parents enfants
Jocerandal
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10 juil. 2021 à 01:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juil. 2021 à 07:09
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condorcet
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10 juil. 2021 à 07:09
10 juil. 2021 à 07:09
Par testament ma mère a donné la part réservataire à mon frere.
Elle n'a pas "donné" mais "légué".
Ce n'est pas la part "réservataire" mais la "quotité disponible".
Est ce possible ?
Tout à fait.
Nous ne sommes que 2 enfants
La "réserve" étant des 2/3, chaque enfant reçoit obligatoirement le minimum soit 1/3, fraction vous revenant.
la succession de papa etant reglée
Une succession étant indépendante de l'autre, celle de votre père a certainement suivie la dévolution légale (1/2 pour chaque enfant). Celle de votre mère, ses dispositions testamentaires ont eu pour conséquence une attribution de 1/3 - 2/3.
Elle n'a pas "donné" mais "légué".
Ce n'est pas la part "réservataire" mais la "quotité disponible".
Est ce possible ?
Tout à fait.
Nous ne sommes que 2 enfants
La "réserve" étant des 2/3, chaque enfant reçoit obligatoirement le minimum soit 1/3, fraction vous revenant.
la succession de papa etant reglée
Une succession étant indépendante de l'autre, celle de votre père a certainement suivie la dévolution légale (1/2 pour chaque enfant). Celle de votre mère, ses dispositions testamentaires ont eu pour conséquence une attribution de 1/3 - 2/3.