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1 réponse
Bonjour.
Le dossier de surendettement concerne toute personne n'arrivant plus à faire face à ses dettes.
Le dossier est étudié par un service dédié Banque de France. En cas d'acceptation, il est fixé un calendrier de remboursements des créanciers (sur plusieurs années) tenant compte des revenus du débiteur. Votre patrimoine devra être déclaré.
En phase de remboursements, normalement, les créanciers ne peuvent vous poursuivre.
Le dossier de surendettement concerne toute personne n'arrivant plus à faire face à ses dettes.
Le dossier est étudié par un service dédié Banque de France. En cas d'acceptation, il est fixé un calendrier de remboursements des créanciers (sur plusieurs années) tenant compte des revenus du débiteur. Votre patrimoine devra être déclaré.
En phase de remboursements, normalement, les créanciers ne peuvent vous poursuivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...