Bail ou occupant sans titre?
willow17000
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8 juil. 2021 à 13:42
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 juil. 2021 à 17:09
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 juil. 2021 à 17:09
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djivi38
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16 février 2025
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Modifié le 8 juil. 2021 à 15:42
Modifié le 8 juil. 2021 à 15:42
bonjour
Il a surtout été reconduit par tacite reconduction puisque c'est votre résidence principale, donc avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 : et vous êtes bien toujours locataire, PAS occupant sans titre.
Mais effectivement, si vous aviez arrêté de payer vos loyers, le bailleur aurait pu intenter une action à votre encontre... pour payer vos dettes, et si continuité des non paiements après un courrier RAR, il aurait pu mandaté un huissier et vous faire expulser par un jugement au tribunal.
Par ailleurs, un propriétaire qui acquiert un bien occupé doit se conformer à des délais spécifiques : voir la partie "En cas d'acquisition d'un bien occupé" dans l'art 15-I de la loi du 6/7/1989) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/
Peut-être que lesdits délais spécifiques n'avaient pas été respectés et ça serait la raison du silence de votre bailleur... (sachant que si les délais légaux ne sont pas respectés le congé n'est pas valable).
Bien sûr que NON !!
Un "congé pour vente" se donne toujours pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (et en l'accompagnant obligatoirement d'un tas de documents) ... à défaut le congé est nul et le bail du locataire se renouvelle pour une durée égale à celle initiale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Date d'effet du bail : c'est la date mentionnée sur le contrat à la ligne "date d'effet", à défaut c'est la date de signature du contrat.
Par ex. pour une location nue (bail de 3 ans) :
-->signature du contrat le 04/08/2012 SANS date d'effet : le 1er bail va du 04/08/2012 au 03/08/2015, se renouvelle par tacite reconduction le 04/08/2015 jusqu'au 03/08/2018, se renouvelle encore le 04/08/2018 jusqu'au 03/08/20121 (bail en cours) : pour que le congé du bailleur soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard le 03/02/20121.
--> signature du contrat le 04/08/2012 AVEC date d'effet au 20/08/2012 : le 1er bail va du 20/08/2012 au 19/08/2015 et le bail actuellement en cours va donc du 20/08/2018 au 19/08/2021: pour que le congé du bailleur soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard le 19/02/20121.
de quelle façon cette "annonce" ? Oralement ? Courrier RAR ? Par voie d'huissier ?...
---> s'il veut vendre "libre de toute occupation" : il doit vous donner "congé pour vente" conformément à la loi : avez-vous réceptionné une notification de congé pour vente ? Le préavis de 6 mois a-t-il été respecté ? Si oui, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.
---> s'il veut vendre "occupé" : il n'a pas de congé à vous donner et votre bail se renouvellera - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
Peu importe : si c'est un congé pour vente frauduleux, vous ne pourrez le contester qu'une fois que vous aurez la preuve d'une entrée dans les lieux d'un locataire...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A et X-B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
"Notre bail a t il été reconduit tacitement de part la continuité de nos paiements"
Il a surtout été reconduit par tacite reconduction puisque c'est votre résidence principale, donc avec un contrat de location régi par la loi du 6/7/1989 : et vous êtes bien toujours locataire, PAS occupant sans titre.
Mais effectivement, si vous aviez arrêté de payer vos loyers, le bailleur aurait pu intenter une action à votre encontre... pour payer vos dettes, et si continuité des non paiements après un courrier RAR, il aurait pu mandaté un huissier et vous faire expulser par un jugement au tribunal.
Par ailleurs, un propriétaire qui acquiert un bien occupé doit se conformer à des délais spécifiques : voir la partie "En cas d'acquisition d'un bien occupé" dans l'art 15-I de la loi du 6/7/1989) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/
Peut-être que lesdits délais spécifiques n'avaient pas été respectés et ça serait la raison du silence de votre bailleur... (sachant que si les délais légaux ne sont pas respectés le congé n'est pas valable).
"Ou alors le propriétaire peut il nous demander de partir sans aucun délai? "
Bien sûr que NON !!
Un "congé pour vente" se donne toujours pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (et en l'accompagnant obligatoirement d'un tas de documents) ... à défaut le congé est nul et le bail du locataire se renouvelle pour une durée égale à celle initiale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Date d'effet du bail : c'est la date mentionnée sur le contrat à la ligne "date d'effet", à défaut c'est la date de signature du contrat.
Par ex. pour une location nue (bail de 3 ans) :
-->signature du contrat le 04/08/2012 SANS date d'effet : le 1er bail va du 04/08/2012 au 03/08/2015, se renouvelle par tacite reconduction le 04/08/2015 jusqu'au 03/08/2018, se renouvelle encore le 04/08/2018 jusqu'au 03/08/20121 (bail en cours) : pour que le congé du bailleur soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard le 03/02/20121.
--> signature du contrat le 04/08/2012 AVEC date d'effet au 20/08/2012 : le 1er bail va du 20/08/2012 au 19/08/2015 et le bail actuellement en cours va donc du 20/08/2018 au 19/08/2021: pour que le congé du bailleur soit valable, la notification du congé doit être réceptionnée par le locataire au plus tard le 19/02/20121.
"Il nous annonce qu'il veut à nouveau vendre. "
de quelle façon cette "annonce" ? Oralement ? Courrier RAR ? Par voie d'huissier ?...
---> s'il veut vendre "libre de toute occupation" : il doit vous donner "congé pour vente" conformément à la loi : avez-vous réceptionné une notification de congé pour vente ? Le préavis de 6 mois a-t-il été respecté ? Si oui, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour du bail en cours.
---> s'il veut vendre "occupé" : il n'a pas de congé à vous donner et votre bail se renouvellera - sans aucun changement - avec le nouveau propriétaire.
"A l'heure actuelle nous ne savons pas , si il s'agit encore de bluff ou e la réalité."
Peu importe : si c'est un congé pour vente frauduleux, vous ne pourrez le contester qu'une fois que vous aurez la preuve d'une entrée dans les lieux d'un locataire...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § X-A et X-B), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
8 juil. 2021 à 16:01
Je demeure un peu inquiète tout de même sur la phrase que j'ai pu lire en amont sur divers sites, A savoir : A la fin du délai donné pour congés, les locataires sont déchus de tout droit d'occupation.
8 juil. 2021 à 17:09
Par exemple :
bail de 3 ans en cours : du 20/12/2018 au 19/12/2021
---> si "congé pour vente" réceptionné par vous au + tard le 19/06/2021 : le préavis de 6 mois étant respecté, le congé est donc valable et par conséquent, vous aurez obligation de quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail, soit le 19/12/2021... à partir du 20/12/2021 (dans cet exemple) vous seriez déchu de tout droit d'occupation puisque << congé donné conformément à la loi >> veut dire << non renouvellement du bail >> et si vous restiez après le 19/12/2021 vous deviendriez "occupant sans droit ni titre"... avec tous les emm*** qui accompagnent cette situation.
---> par contre, si vous réceptionnez la notification du "congé pour vente" après le 19/06/2021, le congé ne serait pas valable (puisque délai des 6 mois de préavis non respecté) et votre bail se renouvellerait à son échéance (dans cet exemple, il se renouvellerait du 20/12/2021 au 19/12/2024).
Par ailleurs, si vous êtes "locataire protégé" le bailleur a des obligations envers vous : êtes-vous "locataire protégé" ?
Bien lire les explications dans le 2ème lien donné post 1 que je copie/colle ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929