Passer d'un état des lieux traditionnel à informatisé

Question

Bonjour, 
Nous sommes deux étudiants ayant récemment remis les clés d'un appartement. Contrairement à l'état des lieux d'entrée réalisé il y a 4 ans, l'état des lieux de sortie a été fait par une société externe à l'agence de manière informatique. 
Le soucis étant, l'EdL de sortie a été réalisé de manière bien plus précise que la version papier. Afin d'automatiser l'EdL dans le futur, l'employé a rempli tout les détails de l'appartement qui était déjà très usé, chose qui n'était pas possible sur papier. L'EdL de sortie a donc duré 2h30.
L'agent nous a indiqué que l'agence devrait mettre un mois et demi pour nous indiquer quelle part de la caution ils comptent conserver.
Nous avons signé l'EdL il y a 6 jours, étant donné qu'il était techniquement conforme, mais je me demandais cela est normal, et si nous avions un recours dans le cas ou l'agence déciderait de ne pas rendre la caution pour cette raison.
Merci de votre aide

dna.factory · Answer

Le soucis étant, l'EdL de sortie a été réalisé de manière bien plus précise que la version papier.
Rien à voir avec le fait de passer à l'outil informatique. 
C'est juste que l'état des lieux d'entrée, c'est au locataire de s'assure qu'il soit précis (quitte à rajouter des feuilles manuscrites supplémentaires). Mais comme il ne sait pas, il ne fait pas.

Normalement, si l'EdlSortie est identique à lEdlEntrée, le bailleur dispose d'un mois pour rendre le dépot de garantie.
Si les deux comportent des différences, ce délai est porté à deux mois.
Je pense que dans cette situation ce délai de 6 semaines est raisonnable. Surtout avec les congés d'étés. Surtout qu'on ne sait pas pour le moment si ils vont l'utiliser.

Les retenues sur votre dépôt de garantie ne peuvent se faire que sur justificatif (au minimum devis), en se basant sur les différences entre les deux états des lieux.
Si une chose n'est pas mentionné sur un des deux états des lieux, il est considéré comme état normal/usage (pas neuf, mais presque).

si des retenus sont faites qui ne correspondent pas aux différences d'état des lieux, ou sans justificatif, vous pouvez assigner le bailleur (pas l'agence) en justice pour obtenir le remboursement.
Attention toutefois au gros piege. Le dépôt de garantie, ce n'est pas un forfait, c'est une avance.
Si les retenues sont supérieurs au dépôt de garantie, il vous sera demandé de payer la différence. Et comme vous refuserez, le bailleur pourra vous assigner en justice pour ce faire.

djivi38 · Answer

bonjour, en complément, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Même en période de vacances le délai de restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se doit d'être respecté par le bailleur/agence (à défaut de possibles pénalités de retard). Le délai légal est de : - 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes, - et de 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE. cdt.

BmV · Answer

...

Et sinon : vous a-t-on remis un exemplaire conforme signé de cet état des lieux (ce qui est obligatoire) ?

Sospiri · Answer

Bonjour,
Je reviens sur ce topic car après 3 mois sans aucun retours, j'ai envoyé un courrier en recommandé à l'agence partant du principe que le logement était conforme à leur yeux (je les suspecte d'avoir perdu l'état des lieux d'entré), et réclamant mon dépôt de garantie et les 20% pour les deux mois de retard.

L'agence m'a renvoyé un courrier le 16/09 faisant les comptes et me demandant 5€ sous huitaine, sans quoi ils engageraient une procédure.
Leur méthode de calcul est la suivante:
- TOM prorata 2021 du 01/06/2021 au 14/09/2021 : 33€ (sachant que j'ai donc quitté le logement le 01/07).
- Ménage : 195€
- Détartrage : 48€
- Débarrassage cave : 24€
- retenue 20% loi alur : 73.60€ (Quesako?)
= 373,6 - 368 (DG) = 5,60€

Suivit d'un devis gratuit pour un nettoyage et désinfection pour un total de 390€. (ce qui ne correspond pas aux comptes.)

J'ai donc plusieurs questions. 
L'agence peut-elle me réclamer des retenues sur le dépôt de garantie après tout ce temps ? Si oui, l'agence me doit-elle toujours les 20% (ou 10%) de retard étant donné qu'il n'y a plus, d'après leur calcul, de DG à rendre ? Car je n'ai rien reçu.
Sachant que ma location était un appartement de 43 m² (et que j'avais rendu je l'avais rendu propre), la somme de ménage et détartrage n'est-elle pas abusive ? J'ai vu une tarification d'environ 100€ en moyenne pour une maison de 70 m². Puis-je m'y opposer maintenant que j'ai quitté l'appartement ? D'autant que le devis ne parle que d'un nettoyage/désinfection et non pas d'un détartrage.

J'imagine que je vais devoir ouvrir moi-même des procédures au vu de leur réponse, ce qui va être compliqué étant donné que je vis actuellement en Irlande.

Merci de votre aide.

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