Passer d'un état des lieux traditionnel à informatisé

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Bonjour,
Nous sommes deux étudiants ayant récemment remis les clés d'un appartement. Contrairement à l'état des lieux d'entrée réalisé il y a 4 ans, l'état des lieux de sortie a été fait par une société externe à l'agence de manière informatique.
Le soucis étant, l'EdL de sortie a été réalisé de manière bien plus précise que la version papier. Afin d'automatiser l'EdL dans le futur, l'employé a rempli tout les détails de l'appartement qui était déjà très usé, chose qui n'était pas possible sur papier. L'EdL de sortie a donc duré 2h30.
L'agent nous a indiqué que l'agence devrait mettre un mois et demi pour nous indiquer quelle part de la caution ils comptent conserver.
Nous avons signé l'EdL il y a 6 jours, étant donné qu'il était techniquement conforme, mais je me demandais cela est normal, et si nous avions un recours dans le cas ou l'agence déciderait de ne pas rendre la caution pour cette raison.
Merci de votre aide

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22 octobre 2021
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Le soucis étant, l'EdL de sortie a été réalisé de manière bien plus précise que la version papier.
Rien à voir avec le fait de passer à l'outil informatique.
C'est juste que l'état des lieux d'entrée, c'est au locataire de s'assure qu'il soit précis (quitte à rajouter des feuilles manuscrites supplémentaires). Mais comme il ne sait pas, il ne fait pas.

Normalement, si l'EdlSortie est identique à lEdlEntrée, le bailleur dispose d'un mois pour rendre le dépot de garantie.
Si les deux comportent des différences, ce délai est porté à deux mois.
Je pense que dans cette situation ce délai de 6 semaines est raisonnable. Surtout avec les congés d'étés. Surtout qu'on ne sait pas pour le moment si ils vont l'utiliser.

Les retenues sur votre dépôt de garantie ne peuvent se faire que sur justificatif (au minimum devis), en se basant sur les différences entre les deux états des lieux.
Si une chose n'est pas mentionné sur un des deux états des lieux, il est considéré comme état normal/usage (pas neuf, mais presque).

si des retenus sont faites qui ne correspondent pas aux différences d'état des lieux, ou sans justificatif, vous pouvez assigner le bailleur (pas l'agence) en justice pour obtenir le remboursement.
Attention toutefois au gros piege. Le dépôt de garantie, ce n'est pas un forfait, c'est une avance.
Si les retenues sont supérieurs au dépôt de garantie, il vous sera demandé de payer la différence. Et comme vous refuserez, le bailleur pourra vous assigner en justice pour ce faire.
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24 octobre 2021
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bonjour,

en complément, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Même en période de vacances le délai de restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") se doit d'être respecté par le bailleur/agence (à défaut de possibles pénalités de retard).
Le délai légal est de :
- 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes,
- et de 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS montre des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE.


cdt.
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23 octobre 2021
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...

Et sinon : vous a-t-on remis un exemplaire conforme signé de cet état des lieux (ce qui est obligatoire) ?

 
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18 septembre 2021

Bonjour,
Je l'ai reçu plus tard dans la journée par mail que j'avais préalablement signé sur la tablette.
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18 septembre 2021

Bon.
OK Tant mieux
C'est déjà bien ...
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18 septembre 2021

Bonjour,
Je reviens sur ce topic car après 3 mois sans aucun retours, j'ai envoyé un courrier en recommandé à l'agence partant du principe que le logement était conforme à leur yeux (je les suspecte d'avoir perdu l'état des lieux d'entré), et réclamant mon dépôt de garantie et les 20% pour les deux mois de retard.

L'agence m'a renvoyé un courrier le 16/09 faisant les comptes et me demandant 5€ sous huitaine, sans quoi ils engageraient une procédure.
Leur méthode de calcul est la suivante:
- TOM prorata 2021 du 01/06/2021 au 14/09/2021 : 33€ (sachant que j'ai donc quitté le logement le 01/07).
- Ménage : 195€
- Détartrage : 48€
- Débarrassage cave : 24€
- retenue 20% loi alur : 73.60€ (Quesako?)
= 373,6 - 368 (DG) = 5,60€

Suivit d'un devis gratuit pour un nettoyage et désinfection pour un total de 390€. (ce qui ne correspond pas aux comptes.)

J'ai donc plusieurs questions.
L'agence peut-elle me réclamer des retenues sur le dépôt de garantie après tout ce temps ? Si oui, l'agence me doit-elle toujours les 20% (ou 10%) de retard étant donné qu'il n'y a plus, d'après leur calcul, de DG à rendre ? Car je n'ai rien reçu.
Sachant que ma location était un appartement de 43 m² (et que j'avais rendu je l'avais rendu propre), la somme de ménage et détartrage n'est-elle pas abusive ? J'ai vu une tarification d'environ 100€ en moyenne pour une maison de 70 m². Puis-je m'y opposer maintenant que j'ai quitté l'appartement ? D'autant que le devis ne parle que d'un nettoyage/désinfection et non pas d'un détartrage.

J'imagine que je vais devoir ouvrir moi-même des procédures au vu de leur réponse, ce qui va être compliqué étant donné que je vis actuellement en Irlande.

Merci de votre aide.
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24 octobre 2021
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bonjour,

reprenez ligne par ligne vos 2 EDL et notez les différences, sachant que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et que tout ce qui est mentionné "usure" est à la charge du bailleur.

--> TEOM : elle est due pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = jusqu'au rendu des clés, soit du 1°/06 jusqu'au 1°/07 inclus, soit pour 31 jours et pas pour 106 jours (du 1°/06 au 14/09) : ce qui fait que vous ne devez plus que 9,65 € -> l'agence a un trop perçu de 23,35 € (33 - 9,65).

-->Retenue 20% loi alur : 73.60€ (Quesako?)
Cette retenue PROVISOIRE est expliquée au § II-G de mon topo dont je vous ai donné le lien post 2

--> Pénalités par mois de retard entamé :
du fait que les 2 EDL ne sont pas conformes, l'agence disposait de 2 mois à partir du rendu des clés pour la restitution du DG, soit jusqu'au 1°/09 : le 1er mois de retard entamé va donc du 02/09 au 1°/10 : vous n'avez que 1 mois de retard entamé (et pas 2 comme vous le croyez).
Si je reprends vos chiffres (en corrigeant la TEOM) :
- TEOM : 9,65 €
- Ménage : 195€
- Détartrage : 48€
- Débarrassage cave : 24€
- retenue 20% loi alur : 73.60€
TOTAL : 350,25 € ====> l'agence aurait dû vous restituer 17,75 € (DG de 368 € - 350,25 €)
et, si vous étiez dans les clous pour pouvoir obtenir des pénalités de retard par mois de retard entamé (voir les conditions au § II-H de mon topo), vous pourriez les demander pour 1 seul mois de retard ET sur le restant dû du DG, soit 17,75 € x 10% = 1,78 € d'où un restitution de 19,53 € (17,75 + 1,78)

A vous de voir ce que vous voulez faire maintenant...
- soit vous vous battez jusqu'au bout pour récupérer même pas 20 €... (moins le coût de l'affranchissement des courriers)...
- soit vous laissez tomber... (car l'agence ne va pas vous poursuivre pour 5,60 € qu'elle croit que vous lui devez !), mais peut-être tout en lui faisant un courrier pour lui rappeler, entre autre, que son calcul de la TEOM ne respecte pas la loi...

cdt.