Dépôt de garantie pour payer le dernier loyer

Question

Bonjour, 

En mars dernier, mon compagnon et moi-même avons fait l'état des lieux de sortie de notre appartement chez un bailleur social.
Nous avons respecté le délai de préavis, effectué les travaux demandés et, à ce jour, le dépôt de garantie de 342 euros pour cet appartement ne nous sera pas rendu en entier.
En cause : nous avons fait l'état des lieux de sortie le 16 mars et le bailleur social a prélevé le montant des jours du mois de mars, soit un montant d'un peu plus de 200 euros, sur ce dépôt de garantie.
En me renseignant sur service-public, j'ai vu qu'il était illégal pour un locataire de demander cette action au bailleur mais, dans mon cas, le bailleur social l'a fait de lui-même.
Sauuriez-vous me dire si cette procédure est légale ? 
De plus, le reste que mon bailleur doit me rendre (environ 60 euros) sur le dépôt de garantie n'a pas encore été versé car ils attendent la régularisation des charges de 2020 qui doit avoir lieu fin juillet début août.
Est-ce normal d'attendre aussi longtemps alors que dans mon contrat il stipulé que le montant du dépôt serait rendu sous un mois avec d'éventuelles amputations pour ces frais ?

En vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

le DG peut servir au bailleur :

--> à payer des dettes de loyer : par exemple si le dernier mois d'occupation des lieux (préavis compris) n'a pas été payé.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis;

--> pour des retenues pour dégradations mentionnées sur un EDLS signé des parties prenantes (lesquelles dégradations doivent être justifiées par devis OU factures lors de la restitution du solde du DG) : dans ce cas, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer le solde du DG... mois une retenue provisoire -> lire ci-dessous;

--> et, à faire, quand il y a des "provisions" de charges, une retenue provisoire (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) de jusqu’à 20% maximum du montant du DG dans l'attente de la régularisation des charges, retenue qui devra, elle aussi, être justifiée.
Une régularisation de charges est fonction de l'approbation des comptes des copropriétaires lors de l'AG annuelle... Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des provisions de charges versées par son locataire dans le mois qui suit... donc, oui, selon la date de cette AG, ça peut parfois sembler long pour le locataire...

cdt.

Dépôt de garantie pour payer le dernier loyer

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