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Exécution provisoire du present jugement / Madagascar

Marichellaa - Modifié le 7 juil. 2021 à 18:21
 Ben - 7 juil. 2021 à 16:08
Bonjour,
S’il vous plaît, je vous demande si vous pouvez m’expliquer cette phrase:‘ Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du present jugement‘ . Merci à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ben
7 juil. 2021 à 16:08
Bonjour

L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
==>A lire
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php
Cdt
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