Que veut dire dit ny avoir lieu a execution
Résolu
Bonjour,
Je suis un peu perdu sur un jugement je souhaiterais savoir se que veut dire : dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de la présente décision merci d avances
Je suis un peu perdu sur un jugement je souhaiterais savoir se que veut dire : dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de la présente décision merci d avances
A voir également:
- Dit n'y avoir lieu
- 120 au lieu de 90 - Forum Consommation
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Exces de vitesse 127 km/h au lieu de 90km/h - Forum Automobile
- Je me suis fait falsché a 120 kmh ✓ - Forum Consommation
- Faire signer une pétition sur le lieu de travail - Forum Justice
1 réponse
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 792
26 mai 2012 à 20:32
26 mai 2012 à 20:32
Bonjour,
Le jugement rendu est susceptible d'appel et cet appel pourrait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable cet appel doit être formulé dans un certain délai.
Si aucune des parties concernées ne fait appel pendant ce délai le jugement devient définitif et exécutoire.
Si une des parties fait appel on repart pour un tour et le jugement ne peut être exécuté tant que le nouveau jugement n'est pas rendu, le confirmant ou le modifiant.
Le jugement rendu est susceptible d'appel et cet appel pourrait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable cet appel doit être formulé dans un certain délai.
Si aucune des parties concernées ne fait appel pendant ce délai le jugement devient définitif et exécutoire.
Si une des parties fait appel on repart pour un tour et le jugement ne peut être exécuté tant que le nouveau jugement n'est pas rendu, le confirmant ou le modifiant.
10 janv. 2020 à 00:14
N.A.B.