Que veut dire dit ny avoir lieu a execution
Résolu
Didier
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N.A.B. -
N.A.B. -
Bonjour,
Je suis un peu perdu sur un jugement je souhaiterais savoir se que veut dire : dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de la présente décision merci d avances
Je suis un peu perdu sur un jugement je souhaiterais savoir se que veut dire : dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de la présente décision merci d avances
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1 réponse
Bonjour,
Le jugement rendu est susceptible d'appel et cet appel pourrait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable cet appel doit être formulé dans un certain délai.
Si aucune des parties concernées ne fait appel pendant ce délai le jugement devient définitif et exécutoire.
Si une des parties fait appel on repart pour un tour et le jugement ne peut être exécuté tant que le nouveau jugement n'est pas rendu, le confirmant ou le modifiant.
Le jugement rendu est susceptible d'appel et cet appel pourrait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable cet appel doit être formulé dans un certain délai.
Si aucune des parties concernées ne fait appel pendant ce délai le jugement devient définitif et exécutoire.
Si une des parties fait appel on repart pour un tour et le jugement ne peut être exécuté tant que le nouveau jugement n'est pas rendu, le confirmant ou le modifiant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N.A.B.