Que veut dire dit ny avoir lieu a execution
Résolu
A voir également:
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Paiement provisoire agirc-arrco forum - Forum Retraite
- Paiement provisoire Arrco depuis huit mois - Forum Retraite
- Permis provisoire expiré ✓ - Forum Automobile
- 120 au lieu de 90 - Forum Consommation
1 réponse
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
26 mai 2012 à 20:32
26 mai 2012 à 20:32
Bonjour,
Le jugement rendu est susceptible d'appel et cet appel pourrait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable cet appel doit être formulé dans un certain délai.
Si aucune des parties concernées ne fait appel pendant ce délai le jugement devient définitif et exécutoire.
Si une des parties fait appel on repart pour un tour et le jugement ne peut être exécuté tant que le nouveau jugement n'est pas rendu, le confirmant ou le modifiant.
Le jugement rendu est susceptible d'appel et cet appel pourrait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable cet appel doit être formulé dans un certain délai.
Si aucune des parties concernées ne fait appel pendant ce délai le jugement devient définitif et exécutoire.
Si une des parties fait appel on repart pour un tour et le jugement ne peut être exécuté tant que le nouveau jugement n'est pas rendu, le confirmant ou le modifiant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2020 à 00:14
N.A.B.