Que veut dire dit ny avoir lieu a execution [Résolu]

- - Dernière réponse :  N.A.B. - 10 janv. 2020 à 00:14
Bonjour,
Je suis un peu perdu sur un jugement je souhaiterais savoir se que veut dire : dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de la présente décision merci d avances
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Merci
Bonjour,

Le jugement rendu est susceptible d'appel et cet appel pourrait éventuellement l'infirmer. Pour être recevable cet appel doit être formulé dans un certain délai.

Si aucune des parties concernées ne fait appel pendant ce délai le jugement devient définitif et exécutoire.
Si une des parties fait appel on repart pour un tour et le jugement ne peut être exécuté tant que le nouveau jugement n'est pas rendu, le confirmant ou le modifiant.

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Merci beaucoup. Vous m'avez sauvé pour la traduction assermentée d'un jugement de divorce vers le portugais du Brésil.
N.A.B.
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