Premis de construire non archivé car trop vieux Résolu

Question

Bonjour, 

J'envisage d'acheter une maison qui était autrefois une écurie de 20 m² (années 50), transformée en maison, avec ajout d'un étage de même surface et d'une dépendance de 12 m² dans le jardin.

L'agence immobilière m'indique que le permis de construire n'est pas disponible, car trop vieux pour être archivé, mais que la bâtisse est néanmoins cadastrée.

Elle m'informe également que le vendeur a été condamné à détruire une partie de la maison et qu'un contrôle d'un agent assermenté de la DDTM a permis de constater la complète exécution de la décision de justice bla bla bla...

Je n'y connais rien en immobilier mais, en toute logique, si des travaux de transformation de cette maison ont été faits en toute légalité, il devrait exister un permis de construire correspondant à ces travaux, en plus du permis de construire initial, n'est-ce pas ?

En l'absence d'un permis de construire pour les travaux ayant transformée cette écurie en maison, à quel risque est-ce que je m'expose si je l'achète ?

Merci de m'avoir lu et merci à ceux qui répondront !

Cordialement.

BmV · Accepted Answer

Avant d'aller plus loin, vérifiez vous-même le contenu du permis, s'il existe, en mairie.

C'est votre droit : un permis de construire accordé est un document administratif communicable.
C'est gratuit.

D'ailleurs les affirmations de cette personne sont curieuses : s'il dit que le permis n'est pas disponible, c'est qu'il existe mais qu'on ne peut soi-disant pas le consulter.
Sinon il aurait dit qu'aucun permis n'existe pour ce bâtiment.
Donc un permis existe a priori.

Et "trop vieux pour être archivé" est un bel oxymore : c'est justement les documents d'un certain âge qui sont archivés, c'est à dire rangés de côté, loin du quotidien, dans un endroit prévu exprès pour cela ...

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'agence immobilière m'indique que le permis de construire n'est pas disponible, car trop vieux pour être archivé, mais que la bâtisse est néanmoins cadastrée.
Le dossier doit être conservé à vie. Donc il devrait exister. Il suffira de consulter les registres de la mairie que cette dernière doit également conserver à vie.

Il n'est cependant pas certain qu'un permis de construire existe pour des constructions des années 50 malgré l'obligation d'y recourir depuis 1943.

De quand date ces transformations d'ailleurs ?
A voir si entre temps d'autres autorisations ont pu être délivrées qui permettraient d'avoir un aperçu des constructions.

JeVeuxPasMeFaireRouler · Answer

Merci pour votre aide. Après avoir insisté pour obtenir le permis de construire correspondant à la transformation de cette écurie en maison (et non le permis initial), l'agence m'apprend qu'elle ne l'a pas et qu'il ne serait pas nécessaire. Cela me semble suspect étant donné que le vendeur a été condamné par la justice à démolir une partie de sa maison, probablement car construite sans permis. Donc la vente est annulée. Merci encore pour votre réponse.

Premis de construire non archivé car trop vieux

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