Premis de construire non archivé car trop vieux
Résolu
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BmV
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Modifié le 5 juil. 2021 à 19:29
Modifié le 5 juil. 2021 à 19:29
Avant d'aller plus loin, vérifiez vous-même le contenu du permis, s'il existe, en mairie.
C'est votre droit : un permis de construire accordé est un document administratif communicable.
C'est gratuit.
D'ailleurs les affirmations de cette personne sont curieuses : s'il dit que le permis n'est pas disponible, c'est qu'il existe mais qu'on ne peut soi-disant pas le consulter.
Sinon il aurait dit qu'aucun permis n'existe pour ce bâtiment.
Donc un permis existe a priori.
Et "trop vieux pour être archivé" est un bel oxymore : c'est justement les documents d'un certain âge qui sont archivés, c'est à dire rangés de côté, loin du quotidien, dans un endroit prévu exprès pour cela ...
C'est votre droit : un permis de construire accordé est un document administratif communicable.
C'est gratuit.
D'ailleurs les affirmations de cette personne sont curieuses : s'il dit que le permis n'est pas disponible, c'est qu'il existe mais qu'on ne peut soi-disant pas le consulter.
Sinon il aurait dit qu'aucun permis n'existe pour ce bâtiment.
Donc un permis existe a priori.
Et "trop vieux pour être archivé" est un bel oxymore : c'est justement les documents d'un certain âge qui sont archivés, c'est à dire rangés de côté, loin du quotidien, dans un endroit prévu exprès pour cela ...
Josh Randall
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9 janvier 2024
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5 juil. 2021 à 20:43
5 juil. 2021 à 20:43
Bonjour
Le dossier doit être conservé à vie. Donc il devrait exister. Il suffira de consulter les registres de la mairie que cette dernière doit également conserver à vie.
Il n'est cependant pas certain qu'un permis de construire existe pour des constructions des années 50 malgré l'obligation d'y recourir depuis 1943.
De quand date ces transformations d'ailleurs ?
A voir si entre temps d'autres autorisations ont pu être délivrées qui permettraient d'avoir un aperçu des constructions.
L'agence immobilière m'indique que le permis de construire n'est pas disponible, car trop vieux pour être archivé, mais que la bâtisse est néanmoins cadastrée.
Le dossier doit être conservé à vie. Donc il devrait exister. Il suffira de consulter les registres de la mairie que cette dernière doit également conserver à vie.
Il n'est cependant pas certain qu'un permis de construire existe pour des constructions des années 50 malgré l'obligation d'y recourir depuis 1943.
De quand date ces transformations d'ailleurs ?
A voir si entre temps d'autres autorisations ont pu être délivrées qui permettraient d'avoir un aperçu des constructions.
Merci pour votre aide. Après avoir insisté pour obtenir le permis de construire correspondant à la transformation de cette écurie en maison (et non le permis initial), l'agence m'apprend qu'elle ne l'a pas et qu'il ne serait pas nécessaire. Cela me semble suspect étant donné que le vendeur a été condamné par la justice à démolir une partie de sa maison, probablement car construite sans permis. Donc la vente est annulée. Merci encore pour votre réponse.
5 juil. 2021 à 19:47