Préavis réduit.
Sally
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djivi38 Messages postés 64801 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64801 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une interrogation concernant mon préavis. Celui ci peut être réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, les textes juridiques précisant, date proche de la perte, mais sans réelle delais. J'ai perdu mon emploi fin janvier, juillet ou août représentent ils encore des dates proches ou des dates lointaines. Il y a t'il des spécialistes en immo qui on un délais réel à m'apporter. (dans les 3mois,dans les 6mois, dans les 1ans tous est question d'interprétation au première abord) Merci beaucoup.
J'ai une interrogation concernant mon préavis. Celui ci peut être réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi, les textes juridiques précisant, date proche de la perte, mais sans réelle delais. J'ai perdu mon emploi fin janvier, juillet ou août représentent ils encore des dates proches ou des dates lointaines. Il y a t'il des spécialistes en immo qui on un délais réel à m'apporter. (dans les 3mois,dans les 6mois, dans les 1ans tous est question d'interprétation au première abord) Merci beaucoup.
2 réponses
bonjour,
j'ai très souvent lu sur ce forum que 4 mois après la perte d'emploi était un délai maximum pour qu'un locataire puisse avoir droit au préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi.
Votre logement actuel n'est pas en zone tendue ?
OU avez-vous une attribution d'un logement social ?
Toute négociation avec votre bailleur pour une diminution de votre préavis reste toujours possible.... si ça se trouve, il serait ravi de récupérer son logement pour l'été....
cdt.
j'ai très souvent lu sur ce forum que 4 mois après la perte d'emploi était un délai maximum pour qu'un locataire puisse avoir droit au préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi.
Votre logement actuel n'est pas en zone tendue ?
OU avez-vous une attribution d'un logement social ?
Toute négociation avec votre bailleur pour une diminution de votre préavis reste toujours possible.... si ça se trouve, il serait ravi de récupérer son logement pour l'été....
cdt.
Bonjour,
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi. Un congé donné tardivement établirait par là même qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).
Normalement le préavis réduit est là pour répondre à un besoin urgent de mobilité, concernant le travail.
Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi. Un congé donné tardivement établirait par là même qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).
Normalement le préavis réduit est là pour répondre à un besoin urgent de mobilité, concernant le travail.
Au delà de 6 mois, votre demande de préavis réduit n'est pas crédible.
Vous écrivez: en attente d'un logement disponible
Pour un logement social (HLM), ou privé ?
Le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail de location vide moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribué un logement social. La notification doit impérativement préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
Vous écrivez: en attente d'un logement disponible
Pour un logement social (HLM), ou privé ?
Le locataire d'un logement privé non-meublé peut résilier son bail de location vide moyennant un préavis réduit à un mois lorsqu'il se voit attribué un logement social. La notification doit impérativement préciser le motif autorisant la réduction du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
????
Je reviens à votre préavis pour maintenir que le délai MAXI pour obtenir un préavis de 1 mois pour perte d'emploi est de 4 mois à partir de ladite perte d'emploi ... (ou... une entente avec le bailleur... apparemment impossible)... Il n'y a pas de loi qui fixerait un délai précis, mais il y a de nombreuses jurisprudences.