Situation de surendettement et donation

Question

Bonjour, 

Nous sommes en situation de surendettement depuis plus d'un an et il nous reste encore 5 ans de remboursement sur ce plan.
Nous sommes propriétaire de notre résidence principale sur laquelle nous remboursons notre prêt (mensualité inclut dans le plan). Sur cette maison, nous avons un très grand terrain que nous souhaitons faire donation d'une partie à mon fils afin qu'il puisse construire sa maison.

Est ce que notre situation (fiché à la Banque de France) de surendettement  nous permet de faire une donation ? ou doit on attendre l'expiration des 5 années ? 
Peut on faire la demande à la commission ?

Merci par avance,

JJ

gitane2229 · Answer

Bonjour.

En situation de surendettement, avec plan de remboursement en cours, votre projet de donation peut impacter vos créanciers.
Faire une demande écrite (LRAR) à votre référent Banque de France.

papossible · Answer

Bonjour,
Si vous avez un prêt immobilier sur votre résidence, il faut l'accord de la banque pour une cession partielle de votre bien (partie terrain). Avec un dossier de surendettement prévoir un refus pour cette opération par la banque.
Cdt

Situation de surendettement et donation

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