Héritage d'un terrain classé en zone "à urbaniser"
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30 juin 2021 à 15:42
Ulpien1 - 30 juin 2021 à 18:53
Ulpien1 - 30 juin 2021 à 18:53
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2 réponses
Bonjour
Votre question est délicate. cela va dépendre de la situation foncière de la zone où se trouve le terrain.
Normalement, un terrain est constructible ou non. S'il ne l'est pas il est agricole.
Un terrain en zone AU est inconstructible et donc agricole.
Mais ce n'est pas pour autant que sa valeur est celle d(un terrain agricole. En effet, depuis quelques années, les juges de l'expropriation ont créé une valeur intermédiaire, principe validé par la Cour de cassation.
Exemple pratique : terrain classé en AU1 ( qui sera urbanisé dans trois ou quatre ans).
Valeur du terrain constructible non viabilisé: 100 euros le M2
Valeur de l'Ha de terre agricole:6700euros, soit 0, 67 euro le M2
Valeur du terrain classé en AU1, retenue par le juge de l'expropriation :20 euros le M2, valeur rehaussée à 25 euros le M2 par la Cour d'appel , en raison de la pression foncière dans le secteur.
Dans ce cas que retenir comme valeur d'un terrain classé en AU1dans une succession?
Si vous retenez 25 euros le M2, le fisc ne vous dira rien, vous réduirez par avance la PVI si vous revendez, mais vous risquez d'augmenter les droits de succession.
Si vous retenez comme base 6700 euros l'Ha, vous obtiendrez des résultats inverses .Quant à l'attitude du fisc local???
La seule personne qui peut vous indiquer avec certitude l'attitude à retenir est un notaire local qui, lui, connait très bien la façon d'agir du Fisc local.
Votre question est délicate. cela va dépendre de la situation foncière de la zone où se trouve le terrain.
Normalement, un terrain est constructible ou non. S'il ne l'est pas il est agricole.
Un terrain en zone AU est inconstructible et donc agricole.
Mais ce n'est pas pour autant que sa valeur est celle d(un terrain agricole. En effet, depuis quelques années, les juges de l'expropriation ont créé une valeur intermédiaire, principe validé par la Cour de cassation.
Exemple pratique : terrain classé en AU1 ( qui sera urbanisé dans trois ou quatre ans).
Valeur du terrain constructible non viabilisé: 100 euros le M2
Valeur de l'Ha de terre agricole:6700euros, soit 0, 67 euro le M2
Valeur du terrain classé en AU1, retenue par le juge de l'expropriation :20 euros le M2, valeur rehaussée à 25 euros le M2 par la Cour d'appel , en raison de la pression foncière dans le secteur.
Dans ce cas que retenir comme valeur d'un terrain classé en AU1dans une succession?
Si vous retenez 25 euros le M2, le fisc ne vous dira rien, vous réduirez par avance la PVI si vous revendez, mais vous risquez d'augmenter les droits de succession.
Si vous retenez comme base 6700 euros l'Ha, vous obtiendrez des résultats inverses .Quant à l'attitude du fisc local???
La seule personne qui peut vous indiquer avec certitude l'attitude à retenir est un notaire local qui, lui, connait très bien la façon d'agir du Fisc local.
roudoudou22
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30 juin 2021 à 18:48
30 juin 2021 à 18:48
concernant les frais de succession, doit-on considérer que le terrain est "constructible" ou "agricole" ?
Il n'y a rien à considérer, seulement à regarder le PLU et le règlement d'occupation des sols
Il n'y a rien à considérer, seulement à regarder le PLU et le règlement d'occupation des sols
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