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1 réponse
Bonjour,
si l’un des 2 fait un dossier de surendettement la dette de ce jugement peut elle faire partie du dossier?
Non, ce genre de dettes ne passent jamais dans les dossiers de surendettement.
Un échappatoire qui serait de toute évidence utile a beaucoup.
Mais une condamnation, reste une condamnation.
si l’un des 2 fait un dossier de surendettement la dette de ce jugement peut elle faire partie du dossier?
Non, ce genre de dettes ne passent jamais dans les dossiers de surendettement.
Un échappatoire qui serait de toute évidence utile a beaucoup.
Mais une condamnation, reste une condamnation.
1 juil. 2021 à 08:51
C’est la décision d’une cour d’appel mais juge en première instance êtes vous sur que celle ci ne rentre pas dedans?
Merci
1 juil. 2021 à 09:09
Enfin les dettes locatives doivent être réglées en priorité sur les dettes financières (article L. 711-6 du code de la consommation).
1 juil. 2021 à 19:45