Pierre limite propriété

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Bonjour je viens d’aménager une partie de mon terrain devant mon pavillon en pavés. Ce pavage vient se raccorder au trottoir. Afin de séparer cet aménagement d’une entrée de servitude sur le côté dont je suis le prioritaire du terrain egalement, j’ai fait poser une pierre (60cm de haut sur 40/40 environ). La pierre qui est à 20cm du trottoir n’est donc pas sur la voie publique. De même cette pierre est à 1,50m de la limite cadastrale de la servitude pour ne pas gêner la sortie. Et pourtant j’ai reçu un courrier de la Mairie m’informant que je serai responsable en cas d’accident… je comprends pas vraiment car ce n’est pas sur la voie publique (d’autant plus que dans ma ville il existe un endroit ou des rochers scellés dans le trottoir et d’autres rues où la Mairie a mis des Rochers anti voiture au raz de la route..)
Que faire?
Merci d’avance pour vos réponses

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m’informant que je serai responsable en cas d’accident…



Effectivement , tu pourras être tenu pour responsable en cas d'accident à moins de pouvoir clôturer complétement , l'espace en question .

Si tu veux modifier la configuration naturelle des lieux tu es censé avertir les autorités pour avis ( mairie , DDE ou autres ) d'autant que ces lieux sont librement accessible à tous ( voitures , piétons, trottinettes, motos etc... etc...)

A partir du moment ou tes actes peuvent potentiellement créer un désordre, ou être la cause d'un accident, tu t'exposes à des poursuites civiles ou pénales ou les deux ( mise en danger de la vie d’autrui )


d’autant plus que dans ma ville il existe un endroit ou des rochers scellés dans le trottoir et d’autres rues où la Mairie a mis des Rochers anti voiture au raz de la route..)

Une mairie peut être poursuivie exactement dans les mêmes conditions qu'un particulier , en cas d'accident , causé par un de ses équipements.
( Même un trou dans la chaussée non réparée et ayant été à l'origine d'un accident peut faire l'objet de poursuite judiciaire )

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18 juillet 2021
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Un peu de lecture ...

Responsabilité du propriétaire d’un terrain non clos

Par La Rédaction du Particulier
Publié le 09/10/2013 à 16:05, Mis à jour le 01/04/2017 à 21:25

Dans l’hypothèse où un promeneur viendrait à se blesser sur un terrain en libre accès, votre responsabilité peut être recherchée

sur le terrain extra-contractuel de droit commun. En effet, en tant que propriétaire, vous êtes considéré sur le plan juridique comme présumé responsable des choses que vous avez sous votre garde (art. 1384 al. 1 du Code civil).

Sauf à pouvoir vous exonérer totalement en prouvant un cas de force majeure, un éboulement dû à une tempête par exemple, ou tout au moins partiellement, si le promeneur a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage, il a fait de l’escalade sans équipement adéquat… Ce qui suppose d’en rapporter la preuve

En conséquence, il est recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile, qui peut être incluse dans l’assurance multirisque habitation. Elle prendra le relais en cas d’action judiciaire intentée par un promeneur blessé visant à obtenir des dommages et intérêts. Une réponse ministérielle vient de faire le point sur la question qui vous préoccupe (RM n° 06793, JO Sénat du 20.6.13, p. 1879).


Cela confirme ce que je pensais : Pour s'exonérer de toutes responsabilité , il convient de clôturer , et donc d'interdire la zone à tous promeneurs.
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¿

" Effectivement , tu pourras être tenu pour responsable en cas d'accident à moins de pouvoir clôturer complétement , l'espace en question . " : quel est le texte qui instaure cette responsabilité d'un particulier concernant les usagers du domaine public qui s'introduiraient sans son accord sur sa propriété ?

 
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quel est le texte qui instaure cette responsabilité d'un particulier concernant les usagers du domaine public qui s'introduiraient sans son accord sur sa propriété ?


Une réponse ministérielle vient de faire le point sur la question qui vous préoccupe (RM n° 06793, JO Sénat du 20.6.13, p. 1879).

En effet, en tant que propriétaire, vous êtes considéré sur le plan juridique comme présumé responsable des choses que vous avez sous votre garde (art. 1384 al. 1 du Code civil).
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Bonjour,

Adressez un courrier RAR à la Mairie en joignant une attestation du cadastre prouvant que cet obstacle est bien situé sur votre propriété. De ce fait vous n'avez aucune responsabilité en cas d'accident.

La pierre qui est à 20cm du trottoir n’est donc pas sur la voie publique

Verriez-vous un inconvénient à repousser cette pierre à 50 cm de la limite de propriété ? L'effet d'optique serait peut-être différent.

Cdlt.

.
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j’ai reçu un courrier de la Mairie m’informant que je serai responsable en cas d’accident

Normal, on a toujours une part de responsabilité quand un accident intervient du fait d'un bien qui nous appartient. (responsabilité du fait des choses)

Maintenant, ce qui est bizarre c'est que ce soit la mairie qui vous le dise. Votre bien (la pierre) étant sur votre propriété et non sur le domaine public.
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Maintenant, ce qui est bizarre c'est que ce soit la mairie qui vous le dise. Votre bien (la pierre) étant sur votre propriété et non sur le domaine public.

Compte tenu de la présence d'un obstacle important pouvant potentiellement être dangereux, situé à très grande proximité d'une voie de passage ou de circulation, l'action préventive de la mairie me semble appropriée, afin de mettre en garde le propriétaire sur ses responsabilités et que par conséquent qu'il puisse se prémunir en cas d'accident en contractant une extension de garantie civile immobilière.
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Il suffit donc d'apposer une pancarte bien visible indiquant "propriété privée - accès interdit" pour que tout "promeneur" soit en infraction s'il passe outre pour avoir pénétré sans autorisation sur une parcelle privée.
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tout "promeneur" soit en infraction

Oui , cela se défend .

Si le propriétaire veut absolument matérialiser son territoire privé ,la pose d'une simple clôture grillagée me semble la meilleure solution ; la présence d'un très gros cailloux directement en bordure d'une voie franchement me laisse septique ,de plus j'ai du mal avec cette pratique absconse.
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" la présence d'un très gros cailloux directement en bordure d'une voie franchement me laisse septique " : il n'y a aucune raison d'être sceptique.
Ce qui n'est d’ailleurs pas une notion opposable en droit.

Cette personne est sur sa propriété, laquelle s'étend jusqu'au domaine public, elle en use selon son propre désir sans avoir de compte à rendre à personne.
On peut sinon être sceptique pour tout objet déposé à proximité de la imite de propriété de tout un chacun, comme un pilier, une brouette, une poubelle, une imprimante, un pneu, etc.

" de plus j'ai du mal avec cette pratique absconse. " : là encore, ce n'est pas un fait, mais juste un ressenti tout à fait personnel qui ne rend pas une telle action illégale.
Il n'y a rien d'abscons à vouloir exercer ses droits personnels d'utiliser la totalité de sa propriété pour des actes qui ne sont pas illégaux.
Poser un objet de son choix sur sa propriété n'a rien d'abscons....
Ou alors c'est contester au moins en partie le droit de propriété.

" la pose d'une simple clôture grillagée me semble la meilleure solution " : "vous semble" peut-être, c'est voter opinion personnelle, mais ce n'est de loin pas la seule possible ni la seule autorisée.
Et sans doute pas non plus la moins onéreuse ....
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elle en use selon son propre désir sans avoir de compte à rendre à personne.

Si on en est aux principes:

Si ce raisonnement était juste, cela voudrait dire qu'il aurait le droit de faire un trou de 5 mêtres de profondeur en bordure de propriété non clôturée, sans tenir compte des risques d'accident pour les promeneurs ce qui est absolument impossible. ( art 1384 alinéa 1du code civil) et même au pénal : mise en danger de la vie d’autrui.

Quand les principes contreviennent au bon sens , il faut savoir raison garder , consulter la loi et la jurisprudence.

De plus le fait d'avoir été averti de la dangerosité de son équipement ,par la mairie, est sans doute un facteur aggravant en cas d'accident.

Oui je donne aussi mon opinion toute personnelle cela fait partie du service rendu, elle n'a pas force de loi évidemment , libre à l' intéressé de se faire sa propre opinion.( de l'échange jaillit la lumière comme le disait je ne sait plus qui )

Mettre un rocher dans sa propriété oui, cela peut être joli, mette ce rocher à 20 cm du passage c'est une absurdité , je le pense et je lui dis .Surtout avec des gamines de 14 ans qui déboulent à deux sur des trottinettes électriques qui foncent à 40 km/h, sans casques et sans protections aucune , sans parler des dommages collatéraux pour les éventuels passants.

Le monde à changé .........
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" qu'il aurait le droit de faire un trou de 5 mêtres de profondeur en bordure de propriété " : oui !
" c'est une absurdité , je le pense et je lui dis " : mais ce n'est pas illégal a priori. sauf à en assumer les éventuelles conséquences.
Nous sommes sur un forum de droit, pas au café du commerce.


Mais bon, passons ....