Limite de propriété et trottoir

Question

Bonjour,

Je vais essayer d'être clair, j'ai une maison au bord d'un lotissemt ( la parcelle ne fait pas partie du lotissement ), le propriétaire du lotissement est venu me voir car il veut faire la route et le trottoir qui borde mon terrain.

Il me donne 2 choix:
- le 1er, il fait le trottoir en limite de propriété et ajoute une sorte de bordure où je plante mes piquets de clotures dedans. ( cout 1500€ sur 50 m ) fait un peu mal au...

- 2 éme je suis pas d'accord il fait juste son trottoir en limite de propriété, dans ce cas il me dit que je suis obligé de mettre ma cloture à 50 cm de son trottoir. Il s'enmerd.. pas le gars

Est ce qu'il a raison? Dois-je faire ma cloture rapidement ?

Merci

ceci · Answer

Bonjour,
- si vous voulez gagner un peu de place (quelques mm ou cm) il est préférable de faire une clôture mitoyenne. Dans ce cas, il est préférable de la faire avant que le trottoir soit goudronné, pour ne pas tout casser pour pouvoir faire des fondations de muret ou de pieux. 
- si vous faites une clôture privée (entièrement sur votre terrain) elle pourra être juste en limite de propriété, au mm près, il n'y a pas de recul à faire, sauf si c'est une haie végétale de moins de 2m de haut alors il faut un recul de 50cm.
- sur accord des parties (faire un contrat signé), il est possible de faire une haie végétale mitoyenne.

beting · Answer

Merci de cette réponse rapide, petite question:

Disont qu'il fasse sont trottoir, est ce qu'il a le droit de déborder de 20 cm sur mon terrain? est ce que je peux faire ma cloture en limite de proprétée après?

02Marie · Answer

Bonsoir,
Non il n'a pas le droit de déborder sur votre terrain sauf si le lotisseur est la commune et qu'elle a pris un droit de préemption sur votre parcelle (ce que je doute fort).
Vous pourrez donc faire votre cloture en limite exacte de propriété (ce sont les arbres qui doivent être plantés à au moins 50 cm et non la cloture) par contre si vous abimez le trottoir en coulant les fondations, la remise en état sera à votre charge.

Je vous conseille tout de même avant de faire votre cloture de demander un arrêté d'alignement en Mairie et de vous renseigner si la cloture est soumise à déclaration préalable ou non.

Cordialement

beting · Answer

Merci pour les renseignements, mais le lotissement est privé et non communal.

Limite de propriété et trottoir

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