Achat en nu propriété et désaccord

Question

Bonjour,

Je me permets de poster une question, malgré mes recherches sur le forum je ne trouve pas de réponse,

Je m'explique, ma soeur veut acheter en nu propriété la maison de mes parents qui sont âgés (95 ans) et qui possèdent donc 50% respectivement.

Estimé le terrain et la maison de mes parents à 900 000 euros mon frère en propose 600 000 euros en nu propriété.

Moi et mon autre frère ne sommes pas d'accord vis à vis de cela de part le faite que celle ci ne sait jamais occupé de mes parents (uniquement moi) et que lors de la succession celle-ci en sera donc amoindrit), mes parents n'ayant plus toute leur facultés, ne comprenne pas tellement et ma soeur nous menace de leur faire signer des documents par rapport à cela sans notre consentement, est ce légal, que pouvons nous faire envers cela ?

condorcet · Answer

mes parents n'ayant plus toute leur facultés
Un bien estimé 900000 € en pleine propriété vaut 90 % de sa valeur  lorsqu'il est vendu en nue propriété par une personne âgée de 95 ans,  soit 810000 € et non 600000 €.

Non seulement votre frère va rencontrer de très gros problèmes de la part de l'administration fiscale, mais la vente risque d'être annulée par un tribunal s'il est avéré que les vendeurs ne disposaient plus de la totalité de leurs facultés intellectuelles.(abus de faiblesse)

En raison de cette situation de santé de vos parents,  adressez un courrier au "juge des contentieux de la protection" près le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de vos parents, pour appeler son attention sur les troubles intentions de votre frère de spolier ses parents.

Un curateur pourra être désigné pour les assister empêchant ainsi la réalisation du projet de leur fils.

condorcet · Answer

Pour le prix d'achat comment celui-ci ce calcul t il ?
Par référence aux prix pratiqués dans le secteur géographique où se situe le bien.
Ces valeurs  sont fluctuantes selon la situation  économique de la région et beaucoup d'autres critères basés sur le nombre de vendeurs supérieur ou inférieur aux acquéreurs potentiels, tirant les prix soit vers le haut, soit vers le bas.

Uniquement un pourcentage de la valeur réelle, et en prenant compte de l'âge des parents ?
L'usufruit conservé par les parents présente une valeur en pourcentage selon  leur âge.
Ce pourcentage de 10 % à partir de 91 ans, relève d'une disposition de la loi fiscale.

Pour prouver que mes parents n'ont pas toutes leurs facultés pour signer un tel document cette lettre au juge des contentieux de la protection suffira t-elle ?
Vos parents seront soumis à un examen par un médecin spécialisé, assermenté auprès des tribunaux.

Car je n'ai jamais demandé au médecin de famille ou autre par exemple de me faire une lettre attestant de la perte de leurs facultés...
Vous pouvez demander au médecin de vos parents de vous en délivrer, s'il veut bien le faire et, surtout, si vos parents sont près à s'y soumettre.
Les personnes âgées  en "perte de vitesse" sont toujours convaincues d'être en bonne santé et que  ce sont toujours les médecins qui  se trompent !!!!!
J'ai le cas dans mes relations.

Achat en nu propriété et désaccord

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