Achat en nu propriété et désaccord
spitifire08
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Modifié le 29 juin 2021 à 23:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2021 à 08:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 juin 2021 à 08:47
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2 réponses
condorcet
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Modifié le 30 juin 2021 à 07:52
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mes parents n'ayant plus toute leur facultés
Un bien estimé 900000 € en pleine propriété vaut 90 % de sa valeur lorsqu'il est vendu en nue propriété par une personne âgée de 95 ans, soit 810000 € et non 600000 €.
Non seulement votre frère va rencontrer de très gros problèmes de la part de l'administration fiscale, mais la vente risque d'être annulée par un tribunal s'il est avéré que les vendeurs ne disposaient plus de la totalité de leurs facultés intellectuelles.(abus de faiblesse)
En raison de cette situation de santé de vos parents, adressez un courrier au "juge des contentieux de la protection" près le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de vos parents, pour appeler son attention sur les troubles intentions de votre frère de spolier ses parents.
Un curateur pourra être désigné pour les assister empêchant ainsi la réalisation du projet de leur fils.
Un bien estimé 900000 € en pleine propriété vaut 90 % de sa valeur lorsqu'il est vendu en nue propriété par une personne âgée de 95 ans, soit 810000 € et non 600000 €.
Non seulement votre frère va rencontrer de très gros problèmes de la part de l'administration fiscale, mais la vente risque d'être annulée par un tribunal s'il est avéré que les vendeurs ne disposaient plus de la totalité de leurs facultés intellectuelles.(abus de faiblesse)
En raison de cette situation de santé de vos parents, adressez un courrier au "juge des contentieux de la protection" près le tribunal judiciaire dont dépend le domicile de vos parents, pour appeler son attention sur les troubles intentions de votre frère de spolier ses parents.
Un curateur pourra être désigné pour les assister empêchant ainsi la réalisation du projet de leur fils.
condorcet
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30 juin 2021 à 08:47
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Pour le prix d'achat comment celui-ci ce calcul t il ?
Par référence aux prix pratiqués dans le secteur géographique où se situe le bien.
Ces valeurs sont fluctuantes selon la situation économique de la région et beaucoup d'autres critères basés sur le nombre de vendeurs supérieur ou inférieur aux acquéreurs potentiels, tirant les prix soit vers le haut, soit vers le bas.
Uniquement un pourcentage de la valeur réelle, et en prenant compte de l'âge des parents ?
L'usufruit conservé par les parents présente une valeur en pourcentage selon leur âge.
Ce pourcentage de 10 % à partir de 91 ans, relève d'une disposition de la loi fiscale.
Pour prouver que mes parents n'ont pas toutes leurs facultés pour signer un tel document cette lettre au juge des contentieux de la protection suffira t-elle ?
Vos parents seront soumis à un examen par un médecin spécialisé, assermenté auprès des tribunaux.
Car je n'ai jamais demandé au médecin de famille ou autre par exemple de me faire une lettre attestant de la perte de leurs facultés...
Vous pouvez demander au médecin de vos parents de vous en délivrer, s'il veut bien le faire et, surtout, si vos parents sont près à s'y soumettre.
Les personnes âgées en "perte de vitesse" sont toujours convaincues d'être en bonne santé et que ce sont toujours les médecins qui se trompent !!!!!
J'ai le cas dans mes relations.
Par référence aux prix pratiqués dans le secteur géographique où se situe le bien.
Ces valeurs sont fluctuantes selon la situation économique de la région et beaucoup d'autres critères basés sur le nombre de vendeurs supérieur ou inférieur aux acquéreurs potentiels, tirant les prix soit vers le haut, soit vers le bas.
Uniquement un pourcentage de la valeur réelle, et en prenant compte de l'âge des parents ?
L'usufruit conservé par les parents présente une valeur en pourcentage selon leur âge.
Ce pourcentage de 10 % à partir de 91 ans, relève d'une disposition de la loi fiscale.
Pour prouver que mes parents n'ont pas toutes leurs facultés pour signer un tel document cette lettre au juge des contentieux de la protection suffira t-elle ?
Vos parents seront soumis à un examen par un médecin spécialisé, assermenté auprès des tribunaux.
Car je n'ai jamais demandé au médecin de famille ou autre par exemple de me faire une lettre attestant de la perte de leurs facultés...
Vous pouvez demander au médecin de vos parents de vous en délivrer, s'il veut bien le faire et, surtout, si vos parents sont près à s'y soumettre.
Les personnes âgées en "perte de vitesse" sont toujours convaincues d'être en bonne santé et que ce sont toujours les médecins qui se trompent !!!!!
J'ai le cas dans mes relations.
30 juin 2021 à 08:22
Tout d'abord merci de votre réponse précieuse,
Pour le prix d'achat comment celui-ci ce calcul t il ?
Uniquement un pourcentage de la valeur réelle, et en prenant compte de l'âge des parents ?
Dans mon cas de figure puis-je tenir informé mon frère de cela (problème avec l'administration fiscal et tribunal) et saisir un avocat pour annuler ou prévenir de la vente ?
Pour prouver que mes parents n'ont pas toutes leurs facultés pour signer un tel document cette lettre au juge des contentieux de la protection suffira t-elle ?
Car je n'ai jamais demandé au médecin de famille ou autre par exemple de me faire une lettre attestant de la perte de leurs facultés...
Merci de vos réponses et bonne journée