Louer un appartement en étant mineur
ThomasMartin
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai 17 ans et je serais majeur en aout 2021, je souhaiterais pendre un appartement que j'ai trouver en location,(310 euros de loyer),sauf que je suis encore sur la déclaration d'impot de mes parents,
Qui doit signer le bail ? Quelles démarches je dois faire auprès des impôts ou de la caf ? Dois je déclarer mes propres revenus aux impôts (Etant en service civique je n'ai aucun revenus à déclarer), est ce que si je reste sur la déclaration de mes parents je peux toucher l'aide personnalisée au logement, signer le bail et payer le loyer ? Que dois je faire ?
Si c'est mes parents qui signent, est ce que je pourrais quand meme payer le loyer à mon nom et toucher l'aide de la CAF,
Je suis assez perdus et la signature approche..
Merci à vous
Qui doit signer le bail ? Quelles démarches je dois faire auprès des impôts ou de la caf ? Dois je déclarer mes propres revenus aux impôts (Etant en service civique je n'ai aucun revenus à déclarer), est ce que si je reste sur la déclaration de mes parents je peux toucher l'aide personnalisée au logement, signer le bail et payer le loyer ? Que dois je faire ?
Si c'est mes parents qui signent, est ce que je pourrais quand meme payer le loyer à mon nom et toucher l'aide de la CAF,
Je suis assez perdus et la signature approche..
Merci à vous
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2 réponses
bonjour,
vous ne pourrez signez un contrat de location QUE quand vous serez majeur, peu importe que vous soyez encore sur la "déclaration de revenus" (et pas "déclaration d'impôt") de vos parents.
Si la signature du contrat de location ne peut pas attendre la date de votre majorité, ce sera 1 de vos parents qui sera le titulaire du bail et devra le signer ET faire mentionner au bailleur vos nom/prénom comme étant ""l'occupant", l'autre de vos parents (ou quelqu'un d'autre) sera le garant du titulaire du bail.
Ainsi, avec cette mention, l'avis de TH sera établi à vos nom/prénom en tant que votre résidence principale, et pas au nom/prénom du titulaire du bail en tant que sa résidence secondaire, c'est à dire sans abattement.
Vous ferez une simulation sur le site de la CAF pour voir si vous êtes éligible aux APL.
Peu importe qui paiera les loyers, pourvu qu'ils soient réglés au bailleur en temps et en heure.
Drôle de questions !! Si vous n'avez AUCUN revenu... vous n'avez forcément pas de revenus à déclarer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
vous ne pourrez signez un contrat de location QUE quand vous serez majeur, peu importe que vous soyez encore sur la "déclaration de revenus" (et pas "déclaration d'impôt") de vos parents.
Si la signature du contrat de location ne peut pas attendre la date de votre majorité, ce sera 1 de vos parents qui sera le titulaire du bail et devra le signer ET faire mentionner au bailleur vos nom/prénom comme étant ""l'occupant", l'autre de vos parents (ou quelqu'un d'autre) sera le garant du titulaire du bail.
Ainsi, avec cette mention, l'avis de TH sera établi à vos nom/prénom en tant que votre résidence principale, et pas au nom/prénom du titulaire du bail en tant que sa résidence secondaire, c'est à dire sans abattement.
Vous ferez une simulation sur le site de la CAF pour voir si vous êtes éligible aux APL.
Peu importe qui paiera les loyers, pourvu qu'ils soient réglés au bailleur en temps et en heure.
"Dois je déclarer mes propres revenus aux impôts (Etant en service civique je n'ai aucun revenus à déclarer)"
Drôle de questions !! Si vous n'avez AUCUN revenu... vous n'avez forcément pas de revenus à déclarer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Merci à vous, donc même si c'est mes parents qui signent le bail le loyer sera bien prélevé de mon compte et donc si je fais une simulation à la caf c'est bien avec mes données ? Meme sans le loyer à mon nom :) Dans tout les cas merci
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