Recours pour refus de naturalisation par decret
Résolu
Nordist
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25 juin 2021 à 14:56
djivi38 Messages postés 52839 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2025 - 25 juin 2021 à 16:56
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3 réponses
Bonjour,
Voici du "plus" concret:
L’assimilation à la communauté française implique notamment une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du code civil).
Voici du "plus" concret:
L’assimilation à la communauté française implique notamment une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République (art. 21-24 du code civil).
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