Vices cachés découverts après signature du compromis

Lav381 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Komar -
Avons signé compromis de vente pour acquisition d’un pavillon ancien
Après signature, le voisin nous alerte sur la dégradation de sa clôture par la haie de cyprès qui a envahit sa limite de propriété et qui se situe sur notre propriété
Il nous sommes de couper la haie et de refaire sa clôture
Nous n’avions pas vu cette anomalie lors de la signature du compromis
Peux t’on avant signature définitive demander aux propriétaires de régler ce problème et si le délai ne le permet pas , peux t on demander réfaction du prix de vente ?
Merci

1 réponse

Ulpien1
 
Bonjour
Il ne s'agit pas d'un vice caché, ce "désordre" pouvant être décelé par une personne de diligence normale...
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Lav381 Messages postés 2 Statut Membre
 
Et donc nous n’avons aucun recours possible même pas de bloquer une somme chez le notaire ?
Merci
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Komar > Lav381 Messages postés 2 Statut Membre
 
Comme déjà indiqué, il ne s'agit pas d'un vice caché puisque apparent. C'est comme indiquer, après avoir acheté, que vous vous rendez compte qu'il n'y à pas de baignoire dans la salle de bain si vous voulez.
Donc s'il ne s'agit pas d'un vice caché, il n'y a bien entendu aucun recours et donc pas de possibilité de "bloquer une somme chez le notaire".
Il y aurait eu vice caché si le vendeur ne vous avait pas prévenu d'une procédure juridique en cours à ce sujet, par exemple.
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