Surconso d'électricité demandée sur dépôt de garanti et plus Résolu

Question

Bonjour, 
J'avais loué un appartement (une colocation meublée, bail seul) pour la durée de 10 mois du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.
J'ai reçu un message du propriétaire m'informant de devoir lui restituer plus de 80€ en plus de la caution.

Voici comment il a procédé :
Il a relevé le compteur d'électricité de tout le logement (nous étions 2), à diviser la somme par 2, et à retiré de la somme (ici, 640€) ce que je lui versait chaque mois en charges d'électricité (ici, 250€ au total).
Il a donc soustrait les 250€ aux 640€, pour un total de 390€. Il a rajouté la caution de 310€ et me demande donc, en plus de la caution, de payer 80€.

Sur le bail, il est écrit : "soit 40€ de provision sur l'eau, l'électricité, le gaz."
La sortie des lieux s'est bien passé, aucune dégradation du matériel et du mobilier.

J'ai vu que selon la loi ALUR du 27 mars 2014, "le versement des charges par le locataire est forfaitaire et ne peut faire l'objet d'une régularisation comme décrit précédemement. Dans ce cas, il ne peut y avoir de retenue sur le dépôt de garantie étant donné que la régularisation n'est pas possible considérant que le versement forfaitaire couvre l'ingégralité des charges. "
Soit, impossible pour lui de garder l'argent ?

J'ai vu sur beaucoup de forums qu'il faut lui demander les justificatifs (devis ou facture), mais je voulais savoir avant toute chose s'il pouvait me prélever cette somme ?
Et que faire si ce n'est pas le cas ? (mise en demeure ?)

djivi38 · Answer

bonjour, un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié… La revente d'électricité est tolérée en location meublée, mais à condition que les charges soient "au forfait", et par ailleurs dans un contrat de location TOUTES les charges doivent être qualifiées de la même façon = il ne peut pas y avoir certaines charges au réel et d'autres au forfait. Et un "forfait" de charges ne se régularise pas, le montant reste le même tout au long d'une même location (il peut seulement être "indexé" au même moment et aux mêmes conditions que la "révision" annuelle du loyer, si celle-ci a été prévue au contrat lors de sa signature; et il n'y a pas de rétroactivité possible pour une révision de loyer). Quelle que soit la consommation du locataire, en + OU en -, il ne peut y avoir NI demande de paiement supplémentaire de la part du bailleur NI demande de remboursement de la part du locataire. Donc, la mention de "provisions" n'est pas légale pour une location meublée qui comprend des charges d'électricité, et est donc réputée non écrite : TOUTES vos charges (*) sont donc "au forfait" et vous ne devez RIEN en sus du forfait que vous avez réglé mensuellement => votre DG, puisque les 2 EDL sont identiques, doit vous être restitué dans son intégralité dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles. Voir les conditions au § II-H d'un de mes topos (pour cette location meublée, le § II-G ne vous concerne bien évidemment pas) : ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Un locataire est en droit de demander des justificatifs quand il y a des retenues légalement faites sur le DG... ce qui n'est pas votre cas pour cette location --> vous n'avez donc aucun justificatif à demander. (*) y compris la TEOM SI votre contrat ne comporte pas de clause particulière spécifiant que la TEOM sera à payer en sus des charges. ====> OUI, faites une mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie pour les raisons que je vous ai expliquées plus haut, ET SI le délai de 1 mois après le rendu des clés est dépassé ET si vous avez droit aux pénalités de retard, réclamez-les en même temps. GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, AINSI QUE LES 2 RÉCÉPISSÉS. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H), ainsi que celle des liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 cdt.

Surconso d'électricité demandée sur dépôt de garanti et plus

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