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BmV
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6 mars 2025
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22 juin 2021 à 11:15
22 juin 2021 à 11:15
" La mairie était elle ds l obligation de m informer de ce changement " : pas du tout.
C'est à chaque citoyen de se tenir informé de ces dispositions ayant une portée non individuelle.
En effet, une modification du PLU (c'est sans doute de cela qu'il s'agit ici) concerne rarement un seul propriétaire.
De ce fait : comment et par qui avez-vous pris connaissance de cette modification ?
Et aussi : avez-vous contacté la mairie pour poser toutes ces questions concernant l'usage que vous ou un futur propriétaire pouvez/peut faire de votre bien dans un avenir proche ?
C'est à chaque citoyen de se tenir informé de ces dispositions ayant une portée non individuelle.
En effet, une modification du PLU (c'est sans doute de cela qu'il s'agit ici) concerne rarement un seul propriétaire.
De ce fait : comment et par qui avez-vous pris connaissance de cette modification ?
Et aussi : avez-vous contacté la mairie pour poser toutes ces questions concernant l'usage que vous ou un futur propriétaire pouvez/peut faire de votre bien dans un avenir proche ?
Josh Randall
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19 février 2025
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22 juin 2021 à 11:40
22 juin 2021 à 11:40
Bonjour
Les démarches de publication se font par vois d'affichage en mairie et sur les panneaux d'information, dans les journaux locaux et/ou dans le site de la commune et/ou dans le journal municipal.
Aucune obligation légale de prévenir chaque propriétaire foncier par un courrier personnalisé.
La SAFER peut-être. Le fermier, cela dépendra de quelques critères
https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/enregistrements-locaux/juridique-articles/fermage/bail-rural-vendre-ses-terres-lorsquelles-sont-louees/
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000369
Par l'inconstructibilité ? Tout dépend de ce que vous appelez inconstructibilité. Il n'est pas rare que des constructions a usage d'abri de jardin ou de stationnement soient autorisées dans des zones à constructibilité très limitée
Qu'est-ce qui vous pose problème finalement ? tout ce que vous avez évoqué précédemment ?
Parce que ce qu'a fait votre voisin ne concerne que lui. A moins que vous vous sentiez lésé par sa construction.
La mairie était elle ds l obligation de m informer de ce changement vu que j habite loin et que je n y venais que l été ?
Les démarches de publication se font par vois d'affichage en mairie et sur les panneaux d'information, dans les journaux locaux et/ou dans le site de la commune et/ou dans le journal municipal.
Aucune obligation légale de prévenir chaque propriétaire foncier par un courrier personnalisé.
Le fermier pourrait il avec la puissante safer préempter ts ces terrains y compris celui sur leque est construit le gîte?
La SAFER peut-être. Le fermier, cela dépendra de quelques critères
https://extranet-allier.chambres-agriculture.fr/enregistrements-locaux/juridique-articles/fermage/bail-rural-vendre-ses-terres-lorsquelles-sont-louees/
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DZ%2FOASIS%2F000369
Et mon voisin (...) vient de construire un très haut carport couvert avec ne petite pièce attenante juste en face de mon gîte ????
Lui ne serait pas concerné?
Par l'inconstructibilité ? Tout dépend de ce que vous appelez inconstructibilité. Il n'est pas rare que des constructions a usage d'abri de jardin ou de stationnement soient autorisées dans des zones à constructibilité très limitée
Qu'est-ce qui vous pose problème finalement ? tout ce que vous avez évoqué précédemment ?
Parce que ce qu'a fait votre voisin ne concerne que lui. A moins que vous vous sentiez lésé par sa construction.
Tout d abord merci de votre réponse
Ce qui me pose problème c est que âgée je vendrais bien ce gîte mais à 90m2 et un magnifique terrain non constructible pas de clients !!!!!
Et il ne vaut je suppose pas du tout le prix qu il m à couté
Bien sûr ce n est que de l argent mais ce terrain d enfance et tout le travail qu il représente m attristé un peu de ne pouvoir en faire bénéficier mes enfants
Quant au voisin pas de permis d afficher c est ss doute qu il est ds son droit
Et il n y a pas une diminution de la taxe foncière qd c est plus constructible
J attends depuis plusieurs jours l mairie qui doit me rappeler ms ne le fait pas
Bien compliqué pour moi tt ça !!!!
Ce qui me pose problème c est que âgée je vendrais bien ce gîte mais à 90m2 et un magnifique terrain non constructible pas de clients !!!!!
Et il ne vaut je suppose pas du tout le prix qu il m à couté
Bien sûr ce n est que de l argent mais ce terrain d enfance et tout le travail qu il représente m attristé un peu de ne pouvoir en faire bénéficier mes enfants
Quant au voisin pas de permis d afficher c est ss doute qu il est ds son droit
Et il n y a pas une diminution de la taxe foncière qd c est plus constructible
J attends depuis plusieurs jours l mairie qui doit me rappeler ms ne le fait pas
Bien compliqué pour moi tt ça !!!!
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