Frais concernant les travaux afférents à la création de l'accès

Justinoux Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2021 - 27 juin 2021 à 20:15
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 août 2021 à 10:50
Bonjour,

Nous avons fait construire un bien immobilier. Le vendeur a vendu plusieurs parcelles d'un même terrain (sachant qu'il en a gardé un pour y construire un bien et le louer).

Il était prévu que la création de l'accès ; soit "création de passage et revêtement enduit bi-couche", soit à la charge du vendeur.
Les travaux devaient avoir lieu avant le 31 mars 2021, mais le vendeur tardait à les effectuer, prétextant qu'il attendait que tous les propriétaires aient fini leurs divers aménagements afin de ne pas abîmer le revêtement avec le poids des véhicules.
Nous venons de recevoir de sa part une demande de participation aux frais de ces dits travaux car nous aurions tous abîmés la voie d'accès durant les constructions (ce qui n'est pas le cas).

Dans l'acte notarial il est inscrit :
"les frais de création de ce droit de passage seront à la charge du vendeur"
" les frais d'entretien ultérieurs seront répartis entre les cinq utilisateurs"
"les travaux de revêtement en nature de "enduit bi-couche" seront réalisés par le vendeur au plus tard le 12 décembre 2019"

Il est ensuite mentionné que les travaux seront retardés au plus tard le 31 mars 2021 (ce n'est toujours pas fait)

Et enfin une dernière phrase que je ne comprends pas :
"L'acquéreur déclare expressément et sous sa seule responsabilité, après avoir reçu du rédacteur des présentes, toutes les informations en la matière, renoncer à ce que soit constitué un séquestre du montant des travaux susvisés (enrobé bicouche) pour garantir l'exécution de ces derniers"

Actuellement, il est hors de questions que nous participions aux frais, toutefois nous souhaiterions savoir si le vendeur est dans son droit alors que depuis le début il est convenu que ces travaux soient à sa charge?

Et peut-on l'obliger à les faire, sachant que c'est notifié dans l'acte notarial ?

Quel texte de référence puis-je lui citer pour lui montrer que nous ne sommes pas totalement ignorants même s'il s'agit de notre premier bien?

Par avance, je vous en remercie.
A voir également:

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
12 août 2021 à 10:50
Bonjour

Dans le cadre d'un permis d'aménager (PA), les travaux de voirie sont à la charge de celui qui a obtenu l'autorisation.

Restent les subtilités liées à la vente des lots et des travaux restants. Rapprochez-vous de votre notaire et /ou d'un avocat spécialisé en droit immobilier.
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