EDLS et DG non rendues

Question

Bonjour, 

J'ai été locataire d'un appartement dans les yvelines. 
L'appartement m'a été louer sans détecteur de fumer et malheureusement je ne peux le prouver sauf si le réparateur qui me la installer confirme la situation. 

De plus, j'ai quitter le logement le 16.06.2021 l'EDLS à été fais et signer en indiquant que tous les meubles et compagnie était idem a l'EDLE.  

Sauf que jusqu'à ce jour je n'ai pas l'exemplaire de l'EDLS et l'agence m'a indiquer le 21.06.2021 qu'elle constate des dégradations dans l'appartement "le menage n'a pas été fait" + des propos innaproprié et menaces.

Elle refuse de rendre mon DG et elle est injouable. 

Que puis-je faire pour récupérer mon DG et l'EDLS. 

Malheureusement j'ai aucun moyen pour prouver ces injures etant donné que c'etait au telephone. 

Merci d'avance pour votre retour

djivi38 · Answer

bonjour, malheureusement quand un locataire ne récupère pas son exemplaire d'EDLS au moment des signatures - et ne le prend même pas en photo - le bailleur/agence a la voie libre pour (éventuellement) y apporter des modifications... qu'il sera impossible au locataire de prouver. Néanmoins, quand des retenues sont faites sur DG, elles doivent être justifiées (par devis ou factures) lors de la restitution du solde du DG dans les 2 mois à partir de la date du rendu des clés. ==> Pour le moment (Important ! j'insiste et je répète "pour le moment") : contentez-vous d'un courrier R+AR pour seulement réclamer votre exemplaire d'EDLS, en rappelant à l'agence qu'elle n'a pas respecté l'art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 qui stipule : ""... qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il [l'EDL] doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (*) ou à leur mandataire (**) au moment de sa signature." ==> Les (éventuelles) contestations viendront plus tard... il vous absolument récupérer votre exemplaire d'EDLS. Oubliez les injures subies et restez courtoise dans vos courriers. GARDEZ COPIE de votre courrier et les 2 RÉCÉPISSÉS. (*) les parties prenantes sont les titulaires du bail et le bailleur (**) les mandataires sont : - pour le bailleur : son agence - pour le locataire : une personne qu'il peut mandater s'il ne peut pas être présent A titre de curiosité : des menaces au sujet de quoi ? En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Shanya198 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre retour 

C'est mon premier appartement je me suis fais beaucoup avoir... 

Des menaces verbales concernant une potentiel agression de sa part. Des insultes ..etc comme quoi je serais une prostituer des insultes sur ma vie personnel concernant des violence et que je serais pas éduquée et propos raciste. 

Si je ne reçois pas de réponse après la lettre R/AC que puis-je faire ? 

Les dégradations dont elle parle c'est juste que l'appartement a pris la poussière mais j'ai envie de dire il était fermer sans aération depuis mercredi dernier.

EDLS et DG non rendues

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