Caution - Sinistre Assurance
Polvoor
-
Modifié le 21 juin 2021 à 16:01
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 23 juin 2021 à 14:34
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 23 juin 2021 à 14:34
A voir également:
- Caution - Sinistre Assurance
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Sinistre du au vent - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée sinistre - Guide
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
djivi38
Messages postés
51358
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2024
15 152
22 juin 2021 à 02:30
22 juin 2021 à 02:30
bonjour,
c'est la date de réception par votre bailleur de la notification de votre congé qui a fait démarré votre préavis (la date de votre déménagement n'intervient pas dans l'histoire), donc :
==> à quelle date votre bailleur a-t-il reçu la notification de votre congé ?
Si vous avez donné votre congé par courrier RAR, lire la date sur l'avis de réception qui vous est revenu.
==> Votre préavis était de 1 mois ou de 3 mois ?
==> A quelle date avez-vous rendu les clés ?
" Elle a loué l'appartement le 14/06 "
==> Cette date est-elle la date de signature du bail du nouveau locataire ?
==> Ou la date de son entrée dans les lieux (= jour de la remise de clés) ?
Avec vos réponses à toutes mes questions, je pourrai vous dire ce qu'il en est de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
A vous lire.
Cdt.
c'est la date de réception par votre bailleur de la notification de votre congé qui a fait démarré votre préavis (la date de votre déménagement n'intervient pas dans l'histoire), donc :
==> à quelle date votre bailleur a-t-il reçu la notification de votre congé ?
Si vous avez donné votre congé par courrier RAR, lire la date sur l'avis de réception qui vous est revenu.
==> Votre préavis était de 1 mois ou de 3 mois ?
==> A quelle date avez-vous rendu les clés ?
" Elle a loué l'appartement le 14/06 "
==> Cette date est-elle la date de signature du bail du nouveau locataire ?
==> Ou la date de son entrée dans les lieux (= jour de la remise de clés) ?
Avec vos réponses à toutes mes questions, je pourrai vous dire ce qu'il en est de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
A vous lire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2021 à 09:27
Mon préavis est de 1 mois et arrivait à terme le 30/05
Mon propriétaire n'aurait apparamment jamais reçu mon A/R, or j'ai la preuve que celui ci a été signé le 11/05. Par ailleurs je l'avais aussi appelé au téléphone 01/05 pour être sure qu'il ait bien le message!
J'ai rendu les clés le 11/06 (l'état des lieux de sortie a été repoussé par le propriétaire car il attendait que les travaux du sinistre soit finalisé). Par ailleurs, j'ai été chargé de suivre ces travaux (alors que ce n'était pas à moi de le faire, je pense!).
Elle aurait signé le contrat de bail le dimanche 6juin (de ce que j'ai compris), pour une remise des clés le 14/06.
Modifié le 23 juin 2021 à 14:39
Est-ce que pour vous "A/R" veut dire Recommandé avec Accusé de Réception ?
C'est la date de réception effective par le bailleur d'un courrier R + AR de congé qui fait démarrer le préavis du locataire, et lequel se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon les cas.
Si l'avis de réception de votre courrier R+AR qui vous est revenu a été signé par votre bailleur le 11/05, c'est cette date qui est la "réception effective" de votre courrier R + AR ==> votre préavis de 1 mois s'est donc terminé le 11/06 (et PAS le 30/05 !!!)
Si l'EDLS s'est fait le 11/06, ce n'est pas à cause des problèmes de fuite d'eau (dont vous n'êtes pas responsable, donc pas de retenue sur votre DG à ce sujet), mais parce que c'était le dernier jour de votre préavis : donc aucune contestation possible NI sur cette date du 11/06 comme date de fin de préavis NI sur la retenue du loyer+charges jusqu'au 11/06 inclus, (sauf si vous avez payé le mois de Mai en entier, la retenue sur DG pour loyer + charges sera bien sûr de seulement 11 jours : du 1° au 11/06).
Vous devez donc loyer et charges jusqu'au 11/06 inclus puisque l'entrée dans les lieux (= la remise des clés) du locataire suivant s'est faite APRÈS la fin de votre préavis : votre bailleur est donc en droit, si vous avez arrêté vos paiements au 30/05 :
Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.