Cloture décalée sur terrain commun
Oilt
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 juin 2021 à 19:58
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 21 juin 2021 à 19:58
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rambouillet41
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21 juin 2021 à 16:52
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Bonjour,
Le syndic n'agira pas sur ce type de soucis.... il gère les parties communes, certes votre jardin est une partie commune mais à jouissance privative. Ensuite seconde raison pour laquelle il ne souhaitera pas dépenser de l'énergie : c'est une limite mitoyenne entre 2 parties communes mais à jouissance privative. Et en plus ce souci n'est pas très récent ....
Il ne vous reste que quelques voies :
Le syndic n'agira pas sur ce type de soucis.... il gère les parties communes, certes votre jardin est une partie commune mais à jouissance privative. Ensuite seconde raison pour laquelle il ne souhaitera pas dépenser de l'énergie : c'est une limite mitoyenne entre 2 parties communes mais à jouissance privative. Et en plus ce souci n'est pas très récent ....
Il ne vous reste que quelques voies :
- l'entente entre vous ....
- la médiation (prendre en compte les plans d'origine et les tantièmes de copropriété)
- le juge
rambouillet41
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21 juin 2021 à 17:21
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pour la médiation, voyez en mairie ....
certes le syndic doit faire respecter le RdC, mais si vous insistez il fera une lettre et basta.... dans l'affaire que vous décrivez, vous seriez le lésé, c'est à vous d'agir entre copros.
Attention, au bout de 5 ans sans rien faire, l'affaire s'éteint :
Si vous souhaitez aller jusqu'au bout, prenez dès maintenant un avocat....
certes le syndic doit faire respecter le RdC, mais si vous insistez il fera une lettre et basta.... dans l'affaire que vous décrivez, vous seriez le lésé, c'est à vous d'agir entre copros.
Attention, au bout de 5 ans sans rien faire, l'affaire s'éteint :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Si vous souhaitez aller jusqu'au bout, prenez dès maintenant un avocat....
Oilt
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21 juin 2021
21 juin 2021 à 17:34
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Merci de votre réponse !
Je vais contacter un avocat.
J ai 5 ans a compter de mon achat (2018) ?
Cordialement.
Oilt
Je vais contacter un avocat.
J ai 5 ans a compter de mon achat (2018) ?
Cordialement.
Oilt
rambouillet41
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21 juin 2021 à 19:58
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oui....
21 juin 2021 à 17:04
Le syndic peux faire un constat sur place non ? Ne doit il pas faire respecter le règlement de copro ?
De quelle façon, par qui peux se faire la médiation ?
Les descriptifs copro et le schéma jardins sont très clairs.
Nous avons acheté en 2018.
Cfdt
Oilt