Cloture décalée sur terrain commun

Oilt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2021 - Modifié le 21 juin 2021 à 17:36
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 juin 2021 à 19:58
Bonjour,

Mon jardin est commun à jouissance privative d'une surface approximative (décrit comme t elle dans reglement copro) La cloture est décalé d'1,20 m en ma défaveur. La cloture devrait être au joint de dilatation entre les 2 bâtiments.

Dans reglement de copro il est décrit mon appart comme celui du voisin en ces termes :

"Appartement.......ainsi que le droit à la jouissance privative du jardin attenant au présent lot tel qu il figure sur le plan du rez de chaussée, d'une contenance approximative de M2."

De plus ma bouche d'aeration du salon sort dans le jardin du voisin du coup (enfin du mien puisque cloture décalée).



Sur le schéma des jardins il y a la délimitation des terrains dans la continuité de la separation des bâtiments.

Le voisin ne veux rien entendre car il dit avoir acheté comme ça... en 2011. Le batiment est de 1985.

Que me conseillez vous car syndic reste inactif...

Merci de votre éclairage.

Crdt

4 réponses

rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 420
21 juin 2021 à 16:52
Bonjour,

Le syndic n'agira pas sur ce type de soucis.... il gère les parties communes, certes votre jardin est une partie commune mais à jouissance privative. Ensuite seconde raison pour laquelle il ne souhaitera pas dépenser de l'énergie : c'est une limite mitoyenne entre 2 parties communes mais à jouissance privative. Et en plus ce souci n'est pas très récent ....

Il ne vous reste que quelques voies :
  • l'entente entre vous ....
  • la médiation (prendre en compte les plans d'origine et les tantièmes de copropriété)
  • le juge
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Oilt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2021
21 juin 2021 à 17:04
Merci de votre réponse,

Le syndic peux faire un constat sur place non ? Ne doit il pas faire respecter le règlement de copro ?

De quelle façon, par qui peux se faire la médiation ?

Les descriptifs copro et le schéma jardins sont très clairs.

Nous avons acheté en 2018.

Cfdt

Oilt
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rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 420
21 juin 2021 à 17:21
pour la médiation, voyez en mairie ....

certes le syndic doit faire respecter le RdC, mais si vous insistez il fera une lettre et basta.... dans l'affaire que vous décrivez, vous seriez le lésé, c'est à vous d'agir entre copros.

Attention, au bout de 5 ans sans rien faire, l'affaire s'éteint :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.


Si vous souhaitez aller jusqu'au bout, prenez dès maintenant un avocat....
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Oilt Messages postés 3 Date d'inscription lundi 21 juin 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2021
21 juin 2021 à 17:34
Merci de votre réponse !
Je vais contacter un avocat.

J ai 5 ans a compter de mon achat (2018) ?
Cordialement.

Oilt
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rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 420
21 juin 2021 à 19:58
oui....
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