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Terrain sans titre de propriété vendu par commune

FFF_0716 Messages postés 5 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22614 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

J ai.une questions concernant l affaire suivante:

 Le maire de ma commune a vendu  a un cousin un terrain famillial.me  de mon grand pere en zone artisanale qui n.avait.ps de titre de propriété. 


La commune a vendu le bien en.tant que terrain.communal.Toute ma famille se trouve donc lésée et déshérités elle n a appris cette vente que par inadvertance.

Le maire semblait ne pas connaître cette propriété familliale.( aucun.titre de propriété officiel)

Il a été grugé par notre cousin acheteur 


Je présume que seul le tribunal peut casser cette vente. 

Au sinon peut on.ecrire au maire pour trouver un compromis ? ( expropriation solution de rechange avec un terrain.comunal etc)  

Merci  de me communiquer un courrier type 

Merci d avance

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
terrien16 Messages postés 553 Statut Membre 286
 
Bonjour
Si vous n'avez pas de titre de propriété, vous ne pouvez rien faire
Le notaire a quand même dû retrouver que la commune était propriétaire, sinon il n'aurait pas rédigé l'acte
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 22614 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 707
 
Bonjour

effectivement ; vous pensez qu'un notaire aurait fait un acte de vente sans s'assurer qui en était propriétaire ???

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