Terrain sans titre de propriété vendu par commune
FFF_0716
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dany311 Messages postés 13356 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13356 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J ai.une questions concernant l affaire suivante:
Le maire de ma commune a vendu a un cousin un terrain famillial.me de mon grand pere en zone artisanale qui n.avait.ps de titre de propriété.
La commune a vendu le bien en.tant que terrain.communal.Toute ma famille se trouve donc lésée et déshérités elle n a appris cette vente que par inadvertance.
Le maire semblait ne pas connaître cette propriété familliale.( aucun.titre de propriété officiel)
Il a été grugé par notre cousin acheteur
Je présume que seul le tribunal peut casser cette vente.
Au sinon peut on.ecrire au maire pour trouver un compromis ? ( expropriation solution de rechange avec un terrain.comunal etc)
Merci de me communiquer un courrier type
Merci d avance
Cordialement
J ai.une questions concernant l affaire suivante:
Le maire de ma commune a vendu a un cousin un terrain famillial.me de mon grand pere en zone artisanale qui n.avait.ps de titre de propriété.
La commune a vendu le bien en.tant que terrain.communal.Toute ma famille se trouve donc lésée et déshérités elle n a appris cette vente que par inadvertance.
Le maire semblait ne pas connaître cette propriété familliale.( aucun.titre de propriété officiel)
Il a été grugé par notre cousin acheteur
Je présume que seul le tribunal peut casser cette vente.
Au sinon peut on.ecrire au maire pour trouver un compromis ? ( expropriation solution de rechange avec un terrain.comunal etc)
Merci de me communiquer un courrier type
Merci d avance
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Si vous n'avez pas de titre de propriété, vous ne pouvez rien faire
Le notaire a quand même dû retrouver que la commune était propriétaire, sinon il n'aurait pas rédigé l'acte -
Bonjour
effectivement ; vous pensez qu'un notaire aurait fait un acte de vente sans s'assurer qui en était propriétaire ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...