Terrain sans titre de propriété vendu par commune
FFF_0716
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Modifié le 20 juin 2021 à 10:33
dany311 Messages postés 20843 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 juin 2021 à 22:49
dany311 Messages postés 20843 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 juin 2021 à 22:49
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terrien16
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25 mars 2023
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19 juin 2021 à 21:19
19 juin 2021 à 21:19
Bonjour
Si vous n'avez pas de titre de propriété, vous ne pouvez rien faire
Le notaire a quand même dû retrouver que la commune était propriétaire, sinon il n'aurait pas rédigé l'acte
Si vous n'avez pas de titre de propriété, vous ne pouvez rien faire
Le notaire a quand même dû retrouver que la commune était propriétaire, sinon il n'aurait pas rédigé l'acte
dany311
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11 novembre 2024
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19 juin 2021 à 22:49
19 juin 2021 à 22:49
Bonjour
effectivement ; vous pensez qu'un notaire aurait fait un acte de vente sans s'assurer qui en était propriétaire ???
effectivement ; vous pensez qu'un notaire aurait fait un acte de vente sans s'assurer qui en était propriétaire ???